Pour l'application du III de l'article L. 2121-17 du code des transports, l'Autorité de régulation des transports est saisie par l'autorité organisatrice de transport concernée d'une demande d'avis qui comprend :

Article D3120-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43

Code des transports

La commission locale des transports publics particuliers peut être saisie pour avis par une autorité organisatrice de transport, de tout document de planification ayant un impact sur les transports dans le ressort géographique de la commission.

Article 1

—

Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé des transports) d'un traitement de données à caractère personnel

Article 8

—

domaine des transports, au sein du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; ― trois enseignants-chercheurs désignés en raison de leur compétence en matière de transports.

Article Annexe à l'article D4452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

Transporteur principal.

Article 11

—

Règles générales de transport : 1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits explosifs ne risquent pas de se déplacer sur leur support ni d'être soumis à des chocs ou à des frottements. 2.

Article L946-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : 1° Une amende administrative égale au plus : a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués, transférés, détenus, acquis, transportés

Article 68-20

—

Lorsqu'un joueur gagne un gros lot dit jackpot ou des lots cumulés dépassant les limites de paiement automatique de la machine, un membre du comité de direction en est obligatoirement informé et contrôle le paiement du gain qui s'effectue en caisse.

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA PISCICULTURE CONTINENTALE ET MARINE Article 1er Champ d'application de l'accord L'accord interprofessionnel triennal sur les délais de paiement 2009/2010/2011 s'applique

Article L209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61

Livre des procédures fiscales

donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

Article L519-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en opérations de banque

Article R49-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 40

Code de procédure pénale

L'avis mentionne le montant de l'amende forfaitaire minorée, le délai accordé pour la régler, la personne ou le service auprès duquel le paiement doit être effectué.

Article 1

—

En application des dispositions de l'article R. 2251-26 du code des transports, la division nationale de contrôle des transports internationaux de la direction nationale de la police aux frontières et les brigades de contrôle des transports internationaux

Article L.2132-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 63

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des transports publics urbains dans la région d'Ile-de-France.

Article R3441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Le conseil d'administration comprend : 1° Seize membres désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires et des transporteurs routiers collectifs de personnes

LEGIARTI000030342233

—

Résumé du référentiel d'emploi Afin de répondre à une demande de transport d'un client, le (la) technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises élabore et met en œuvre des solutions de transport terrestre, combiné ou, plus rarement

Article L3111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

-L'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des transports de son projet d'interdiction ou de limitation du service dans un délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article

Article R4251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

Code général des collectivités territoriales

En matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises, sont déterminées : – les infrastructures nouvelles relevant de la compétence de la région ; – les mesures de

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45

Code des transports

Lorsqu'ils sont urbains, ces services concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, les transports ferroviaires ou guidés. II.

Article R3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

Le présent chapitre s'applique aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

Page 30 · 14 398 résultats

← Précédent Suivant →