le 18 juin 2003 de sorte qu'à compter du 1er janvier 2001 l'employeur devait reprendre le paiement du salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une visite de reprise à l'issue d'une

X... a interrompu le paiement du salaire ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail

qualité de cuisinier jusqu'à cette date, a été licencié le 16 avril 1997 pour abandon de poste à la suite de son refus de reprendre le travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement

ne peut prétendre au paiement des salaires tant qu'une nouvelle visite médicale de reprise n'a pas eu lieu ; que la cour d'appel, qui a relevé que par décision en date du 5 septembre 2005, l'inspecteur

auquel il demandait d'effectuer un préavis ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires, de primes, d'indemnités de licenciement et de préavis, de

doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 2 janvier 1997 par la société Le Corsaire, exploitant un fonds de commerce de café-bar, en qualité de serveuse ; qu'elle

tendant au paiement de salaires et congés payés présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande ; que celles tendant au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et

Martin reproche à la formation de référé du conseil de prud'hommes (Gap, 13 avril 1990), qu'il avait saisie de demandes en paiement des salaires d'octobre, novembre et des huit premiers jours de décembre

sa demande de complément de salaires au titre des années 1990-1991, alors, selon le moyen, premièrement, que c'est à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires

Mme X... est en conséquence irrecevable à demander la paiement des salaires des mois juillet et août 2007, d'un montant respectif de 1 339. 50 euros par mois.

Z... a conclu, le 26 mars 1998, un contrat à durée déterminée de 3 mois avec Mme Y..., exploitante d'un magasin de décoration d'intérieur ; qu'il a saisi la formation de référé pour obtenir le paiement

Il en résulte que la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur seul. 

X..., pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qu'elle tient de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, surtout que le paiement des salaires est

référé pour obtenir, par provision, la reprise par l'employeur du paiement de son salaire à compter du 25 octobre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant

Les consorts [S] répondent que Mme [C] ne peut prétendre au paiement d'un salaire alors que c'est elle-même qui a choisi de cesser le travail.

de son salaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de salaire, le jugement énonce que si, en tout état de cause, y compris en cas de cumul irrégulier d'emplois salariés

Selon ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans. 7.

, dans laquelle il était actionnaire minoritaire, a été engagé par cette société, par contrat de travail du 1er février 1993, en qualité de "chargé d'affaires techniques" ; que se plaignant du non-paiement

Y... de ses demandes de paiement de salaires de septembre et octobre 2011, ainsi que de l'indemnité de fin de contrat (cf. jugement, p. 3) ; 1/ ALORS QUE l'employeur est tenu de payer la rémunération

état de cause, que les dispositions de l'article L.143-1 du Code du travail excluent à titre liminaire leur application en cas de dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme