AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00604
25 mars 2009
25 mars 2009
le 18 juin 2003 de sorte qu'à compter du 1er janvier 2001 l'employeur devait reprendre le paiement du salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une visite de reprise à l'issue d'une
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soc
613723c1cd5801467740db85
24 octobre 2001
24 octobre 2001
X... a interrompu le paiement du salaire ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail
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