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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00604

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

le 18 juin 2003 de sorte qu'à compter du 1er janvier 2001 l'employeur devait reprendre le paiement du salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une visite de reprise à l'issue d'une

Source officielle

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CC

soc

613723c1cd5801467740db85

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

X... a interrompu le paiement du salaire ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail

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CC

soc

61372402cd58014677411169

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

qualité de cuisinier jusqu'à cette date, a été licencié le 16 avril 1997 pour abandon de poste à la suite de son refus de reprendre le travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02017

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

ne peut prétendre au paiement des salaires tant qu'une nouvelle visite médicale de reprise n'a pas eu lieu ; que la cour d'appel, qui a relevé que par décision en date du 5 septembre 2005, l'inspecteur

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soc

613721dbcd580146773f82dd

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

auquel il demandait d'effectuer un préavis ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires, de primes, d'indemnités de licenciement et de préavis, de

Source officielle
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soc

61372441cd58014677413f63

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 2 janvier 1997 par la société Le Corsaire, exploitant un fonds de commerce de café-bar, en qualité de serveuse ; qu'elle

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soc

6137232acd58014677406477

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

tendant au paiement de salaires et congés payés présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande ; que celles tendant au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et

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soc

éesc/M. X

61372229cd580146773fab99

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Martin reproche à la formation de référé du conseil de prud'hommes (Gap, 13 avril 1990), qu'il avait saisie de demandes en paiement des salaires d'octobre, novembre et des huit premiers jours de décembre

Source officielle
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soc

613722dccd5801467740271e

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

sa demande de complément de salaires au titre des années 1990-1991, alors, selon le moyen, premièrement, que c'est à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires

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CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b71

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Mme X... est en conséquence irrecevable à demander la paiement des salaires des mois juillet et août 2007, d'un montant respectif de 1 339. 50 euros par mois.

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soc

61372368cd580146774095b7

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Z... a conclu, le 26 mars 1998, un contrat à durée déterminée de 3 mois avec Mme Y..., exploitante d'un magasin de décoration d'intérieur ; qu'il a saisi la formation de référé pour obtenir le paiement

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Chambre Sociale

68df589b5835300816d815d0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il en résulte que la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur seul. 

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soc

613721e4cd580146773f8856

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

X..., pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qu'elle tient de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, surtout que le paiement des salaires est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00649

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

référé pour obtenir, par provision, la reprise par l'employeur du paiement de son salaire à compter du 25 octobre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e0788dcdc6046d4769c19b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les consorts [S] répondent que Mme [C] ne peut prétendre au paiement d'un salaire alors que c'est elle-même qui a choisi de cesser le travail.

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soc

613723a2cd5801467740c530

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

de son salaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de salaire, le jugement énonce que si, en tout état de cause, y compris en cas de cumul irrégulier d'emplois salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01211

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Selon ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans. 7.

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soc

61372482cd5801467741619d

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

, dans laquelle il était actionnaire minoritaire, a été engagé par cette société, par contrat de travail du 1er février 1993, en qualité de "chargé d'affaires techniques" ; que se plaignant du non-paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11076

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Y... de ses demandes de paiement de salaires de septembre et octobre 2011, ainsi que de l'indemnité de fin de contrat (cf. jugement, p. 3) ; 1/ ALORS QUE l'employeur est tenu de payer la rémunération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00273

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

état de cause, que les dispositions de l'article L.143-1 du Code du travail excluent à titre liminaire leur application en cas de dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme

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