I. – Le site d'exploitation mentionné à l'article 286 H de l'annexe II au code général des impôts est constitué de tout ou partie des chais ou locaux désignés : a) Par les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles, situés dans un même

Article R127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 14

Code de l'environnement

: 1° Les données de localisation géographique relatives au découpage parcellaire cadastral : référence des parcelles cadastrales, localisation de celles-ci, localisation de leurs contours ; 2° Les données de localisation géographique relatives aux adresses

Article 4

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie

Article 2

—

Le régime de travail des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local, du chemin de fer métropolitain de Paris et de la Société des transports en commun de la région parisienne est fixé par des arrêtés signés

Article 2

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

Article R313-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

Les établissements publics locaux d'enseignement délivrant un enseignement ou une formation professionnelle en vue de l'obtention de l'un des diplômes mentionnés au a du 2° de l'article R. 313-3 ou au a du 8° de l'article R. 313-33 et relevant du ministre

Article 60

—

Tout local dont la commande de l'éclairage est du ressort de son personnel de gestion, même durant les périodes d'occupation, doit comporter un dispositif permettant allumage et extinction de l'éclairage.

Article L153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62

Code de l'urbanisme

de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque le projet de plan local d'urbanisme prévoit la réalisation d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles locales dans les conditions prévues au II de l'article L. 151

Article 1-1

—

Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques

Article 13 bis

—

Le local mis à la disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit satisfaire aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

Article R512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 76

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens.

Article 16

—

Pour les ganguis à poissons et crevettes : - poids maximum des panneaux : 60 kilogrammes chacun. 2. Pour les ganguis à oursins : - largeur maximum de l'ouverture : 1,50 mètre ; - maillage minimum de la poche : 80 millimètres.

Article CO 15

—

suivantes sont simultanément réalisées : - le plancher bas du dernier niveau du bâtiment est à moins de 8 mètres du sol ; - l'établissement est de 3e ou 4e catégorie et occupe la totalité du bâtiment ; - le bâtiment ne comporte pas par destination de locaux

Article R581-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 13

Code de l'environnement

Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux

Article R3121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 47

Code des transports

Le registre de disponibilité des taxis transmet, sur interrogation d'un applicatif client, la localisation des taxis en service, disponibles au sein de leur zone de prise en charge et situés dans un rayon géographique déterminé par chaque conducteur dans

Article 1

—

Sont considérés comme isolants, lorsqu'ils sont appliqués sur une épaisseur d'au moins trois centimètres : Les panneaux tendres de fibres de bois, dits isolants, et les panneaux tendres de fibres de bois asphaltés, dits isolants spéciaux ; Ainsi que les

Article 226-4.03

—

Les parties des locaux de machines comportant des machines à combustion interne de catégorie A situées au-dessus de la ligne de flottaison, y compris le plafond, disposent d'une isolation contre l'incendie de types "B-15" ou "A-0" approuvés conformément

Article 10

—

A chaque étage, le conduit collecteur ne peut recevoir les produits de combustion que d'un seul foyer et les foyers ainsi collectés doivent être situés dans les pièces dont les baies ouvrantes donnent sur une même façade de l'immeuble.

Article L1434-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 71

Code de la santé publique

La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 est constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, si son siège est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de

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