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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

1 010 résultats pour « parents coexploitants »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 44

—

Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ; b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l'article 40 et les pensions versées

Article 26

—

Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit de bénéficiaires autres que les parents, les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par lesdits bénéficiaires et à leur charge ou à celle de leur conjoint.

Article 3

—

concernant les personnes nées à l'étranger lorsque leurs actes de naissance ne sont pas conservés sur des registres français ; 3° Les décisions d'adoption régulièrement prononcées à l'étranger à l'égard d'un enfant né à l'étranger dont au moins un parent

Article 5

—

Les membres du jury ne doivent être ni parents ni alliés des candidats. Ils en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves. Le directeur départemental des territoires et de la mer peut assister à tout ou partie des opérations du concours.

Article 7

—

Doivent être récusés les membres du jury qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré compris avec l'un des candidats.

Article R842-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 56

Code de la sécurité sociale

partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté

Article R491-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, accompagné des pièces justificatives qu'il prévoit, et notamment d'un certificat médical attestant la maladie et de tous documents de nature à établir la réalité de l'exposition professionnelle du parent

Article R543-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 49

Code de la sécurité sociale

pour chacun des enfants se trouvant dans les situations mentionnées au premier alinéa, les informations suivantes : 1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et le sexe de l'enfant ; 2° Le nom, le prénom, l'adresse du domicile du ou des parents

Article R511-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 64

Code de l'éducation

Cette commission, qui est présidée par le chef d'établissement ou son représentant, comprend notamment des personnels de l'établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d'élève.

Article 199 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 31

Code général des impôts

Les montants mentionnés aux alinéas précédents sont divisés par deux lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (1).

Article R322-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code des assurances

Ne peuvent être nommés commissaires aux comptes d'une société régie par la présente section : 1° Les fondateurs et administrateurs, membres du conseil de surveillance ou membres du directoire de la société, ainsi que leurs parents et alliés jusqu'au quatrième

Article L811-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Code rural (nouveau)

du département, de la commune et des établissements publics intéressés à la formation et à la recherche agricole ; 2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ; 3° Pour un tiers, des représentants élus des élèves, des parents

Article R842-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 91

Code de la sécurité sociale

Cette disposition s'applique même si le parent isolé n'a assumé la charge de l'enfant qu'après la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à l'allocation ont été réunies.

Article D312-59-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

interdisciplinaire, le directeur est amené à constater que l'orientation dans son établissement n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte, il en informe la commission et peut proposer une autre solution à la commission, aux parents

Article D312-59-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Avec l'accord des parents et l'avis de l'intéressé ou son accord s'il est majeur, l'école ou l'établissement scolaire d'origine est informé de son devenir.

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 96

Code de l'action sociale et des familles

département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'Office peut relever de ses fonctions le conseiller de tutelle, soit sur sa propre demande, soit sur celle de l'un des parents, du tuteur, d'un ascendant, du conseil de famille ou d'office.

Article R262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Cette disposition s'applique même si le parent isolé n'a assumé la charge de l'enfant qu'après la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à l'allocation ont été réunies.

Article R245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 21

Code de l'action sociale et des familles

la prestation est accordée au titre du 1° du III de l'article L. 245-1, est également considéré comme aidant familial, dès lors qu'il remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du présent chapitre à l'exception du premier alinéa du II de l'article L. 421-4 ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au

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