L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi,

Article 2

—

le ressort duquel est situé non pas le siège social du déposant mais un établissement secondaire, l'adresse du siège peut être complétée par celle de l'établissement secondaire. c) Modèle de la marque : Le modèle de la marque peut être collé sur la demande

Article 6

—

Chaque site expérimental devra toujours comporter une modalité de culture sans intrants, c'est-à-dire ne comportant notamment ni apport d'engrais chimiques, ni produits herbicides ni pesticides.

Article D631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Toutefois, sauf cas de force majeure, la capacité de transport globale ainsi que les capacités de transport de brut et de produits pétroliers ne peuvent être inférieures à celles résultant de l'obligation mentionnée au précédent alinéa de plus de 30 % ni

Article R222-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

Code du sport

suivantes : 1° Une preuve de la nationalité du déclarant ; 2° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 1° de l'article L. 222-15, l'attestation de compétences ou le titre de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie

Article R142-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Le président de la formation de jugement peut, dans le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposent, faire droit à une demande de report d'audience, formulée en temps utile par une des parties.

LEGIARTI000051489008

—

Le ministère des notaires ne sera nullement nécessaire pour la passation desdits baux, ni pour tous les autres actes d'administration. Ces actes, ainsi que les baux, seront sujets au contrôle, et ils emporteront hypothèque et exécution parée.

Article 36

—

Les impositions mentionnées à la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts et perçues au profit des collectivités territoriales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive

Article 3

—

à remboursement, ni à transfert d'une période à l'autre.

Article L517-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

Code monétaire et financier

surveillance complémentaire exercée au niveau d'un conglomérat s'applique aux entités réglementées répondant à l'un des critères suivants : 1° Elle constitue la tête du conglomérat ; 2° Elle a pour entreprise mère une compagnie financière holding mixte ayant son

Article L212-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.

Pour l'alcool destiné aux usages non spécifiés aux articles 1er et 2, le service des alcools est autorisé à pratiquer des prix différents des tarifs ci-dessus dans des limites telles qu'ils n'affectent ni les conditions normales de concurrence ni la libre

Article 423-53

—

Leur réception par l'AMF n'implique aucune appréciation ni sur leur contenu ni sur les opérations auxquelles ils se rapportent.

Article L313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Code des impositions sur les biens et services

Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par unité de la base d'imposition.

Article 2438

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque

Article 10

—

Le bénéficiaire ne peut effectuer des transports pour le compte d'usagers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 9 ni autoriser aucun branchement sur son ouvrage qu'après accord du ministre de l'industrie (direction des carburants), le ministre

Article 43-2

—

tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.

Article L4241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent

Article L4321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

Article L4241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

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