A défaut d'opposition de la part du représentant de l'Etat notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande, son avis est réputé favorable ; 5° Des parts dans des sociétés d'habitat participatif constituées en application

Article L236-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut être stipulé que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l'apport et que les sociétés bénéficiaires de l'apport ne seront tenues

Article L715-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Code de la propriété intellectuelle

Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque de garantie est refusée à l'enregistrement ou, si elle enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions

Article 4

—

Lorsque les emprunts sont, exceptionnellement, contractés par l'intermédiaire d'un courtier, la commission susceptible d'être consentie en faveur de ce dernier doit être versée en une seule fois, et son taux, toutes taxes comprises (actuellement taxe

Article R593-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

Code de l'environnement

L'exploitant assure la surveillance des activités susceptibles d'avoir un impact important sur les risques ou inconvénients que son installation peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 réalisées par des intervenants

Article R131-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85

Code de l'éducation

légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son

Article L212-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

Sauf autorisation de l'administration des archives, les archives classées ne peuvent être soumises à aucune opération susceptible de les modifier ou de les altérer.

Article L611-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du deuxième alinéa de l'article

Article 298 sexdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

Code général des impôts

Peut se prévaloir du présent régime particulier : Cet intermédiaire est accrédité par l'administration dans les conditions mentionnées au IV de l'article 289 A lorsqu'il est désigné par un assujetti qui n'est pas établi dans l'Union européenne, sauf si

Article 81 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 95

Code général des impôts

Les salariés et personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent se prévaloir de l'article 155 B.

Article 7

—

dispositions mentionnées à l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime ou à la réglementation prise pour leur application, un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense présente ou est susceptible

Article L511-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Code monétaire et financier

Lorsqu'elle prend en compte les performances, la rémunération variable est établie sur la base d'une évaluation combinée des performances individuelles de la personne, de celles de son unité opérationnelle ainsi que des résultats d'ensemble de l'établissement

Article L491-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Le fonds peut requérir de tout service de l'Etat, de toute collectivité publique, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales et de tout organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice la communication des renseignements

Article L773-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de justice administrative

Lorsque la formation de jugement estime que l'illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle en avise le procureur de la République et transmet l'ensemble des éléments du dossier au vu duquel elle a statué à la Commission du secret

Article R321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code forestier (nouveau)

Il statue sans frais ni forme et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours.

Article 706-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75

Code de procédure pénale

La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

Les projets de plans ou de programmes dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que les rapports sur les incidences environnementales de ces projets sont

Article 275 E bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 49

Code général des impôts, annexe II

Sont considérés comme autres tabacs à fumer : 1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé en l'état sans transformation industrielle ultérieure, pour lequel 75 % au moins en poids des

Article L236-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de commerce

La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, sans que cette opération emporte

Article Annexe I

—

Le local est désigné selon une appellation non équivoque et non susceptible d'évoluer dans le temps. Le nom d'usage peut s'avérer insuffisant. 6.

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