Codes de loi français

Article L221-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du bulletin d'adhésion sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités

Article L1142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret ; 2° Le produit des remboursements des frais d'expertise prévus aux articles L. 1142-24-4, L. 1142-24-11, L. 1221-14, L. 1142-14 et L. 1142-15 ; 3° Le produit des pénalités

Article Annexe

219 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès ― 320 000 1711 Autres conventions et actes civils 21 179 1713 Taxe de publicité foncière ― 19 482 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 92 000 1716 Recettes diverses et pénalités

Article 39

d'organisation des transports assurés au départ ou à destination de l'établissement de santé expérimentateur, autres que les transports régulés par les services d'aide médicale urgente ; 2° Les obligations des établissements de santé ainsi que les pénalités

Article 20

-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L. 5121-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ainsi que sa date d'entrée en vigueur, qui intervient au plus tard le

Article ANNEXE I

Si nécessaire, le gestionnaire porte sur la fiche de suivi les avenants, les pénalités et les intérêts moratoires. Gestionnaire. 2.2.

Article 3

Commission de remise gracieuse des pénalités fiscales.

Article 6

Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises en matière de recouvrement des cotisations ou des contributions, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai

Article 1

relatif à la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes ; 5° Le décret n° 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières ; 6° Le décret n° 89-791 du 25 octobre 1989 fixant les pénalités

Article 2

Il n'y a pas de points de pénalité. Le candidat dispose d'une période de dix-huit mois, qui débute à la fin du mois où il se présente à l'examen théorique pour la première fois, pour réussir l'examen théorique.

Article L932-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du bulletin d'adhésion sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités

Article D213-48-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

A défaut, il est égal à 0 ; Pour les années d'imposition 2025 à 2027, aux fins du calcul du coefficient de modulation, une non-conformité de la collecte entraîne l'application de la pénalité associée uniquement si le rejet ayant entraîné cette non-conformité

Article R726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Il est sursis à poursuites par le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités tant que les échéances fixées par le plan échelonné de paiement sont honorées par le cotisant.

Article Annexe 2

numJO=0&dateJO=20111111&numTexte=5&pageDebut=&pageFin= Règlement Toute erreur dans le parcours entraîne 1 point de pénalité, les pénalités sont : Barème PARCOURS D'HABILETÉ MOTRICE Homme Femme Homme Femme 20 1'10'' 1'30'' 10 1'44'

Article 122

Le plan de désendettement comprend l'annulation des pénalités et des majorations de retard et peut également comprendre, dans des situations exceptionnelles, une prise en charge partielle de la dette sociale, dans les conditions prévues à l'article L.

Article 171 quater bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 16

représentation fiscale ; 3° L'engagement d'acquitter, pour le compte des personnes qu'il représente, les impositions primitives et supplémentaires au titre des articles 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts, y compris, le cas échéant, les pénalités

Article Annexe

Article 3 Pénalités de retard Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement

Article Annexe 2

Pénalité forfaitaire au titre de frais de gestion, mentionné à l'article 2 de la convention passée entre l'Etablissement et l'Etat ; 3.

Article L582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Fait l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, le refus du parent débiteur ou le silence gardé par lui de transmettre les informations mentionnées au premier alinéa du présent II.