de procédure civile, la décision de radiation, mesure d'administration judiciaire, "ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption

conversion qui lui était proposée ; que, saisie d'une contestation du bien-fondé du licenciement, la cour d'appel, après une première décision ordonnant la radiation de l'affaire, a rejeté l'exception de péremption

Par ordonnance du 6 octobre 2020, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. 3. Mme [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance déférée. 4.

l'inaction de la partie qui avait intérêt aux poursuites en éteignant son droit d'agir en justice ; qu'en décidant en l'espèce qu'il y avait lieu de proroger le délai de péremption

de transfert du lieu de travail et considéré qu'elle était démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le CNIDF fait grief à l'arrêt du 1er mars 1995 d'avoir rejeté son exception de péremption

lieu à l'établissement d'une liste des anomalies jointe à l'attestation de la responsable administrative comportant la liste des produits périmés laissés en rayons et l'indication de leur date de péremption

Le juge, saisi par une partie d'un incident de péremption ou se saisissant d'office de cet incident, doit rechercher si la péremption est acquise ou non au regard des diligences accomplies par les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2002), que la Société de perception et de distribution

le soin d'effectuer pour son compte les déclarations en douane correspondantes ; que, pour dédouaner ces produits, la société de transit a choisi une position du tarif douanier qui a entraîné la perception

du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1989 par laquelle le préfet du Var a refusé de constater la péremption

. - Titre de perception - Visa du titre de perception par le juge du tribunal d'instance.

demandes, - Constater que postérieurement au jugement d'orientation, aucun jugement prorogeant les effets du commandement de saisie n'est intervenu à l'égard des débiteurs connus, - Prononcer la péremption

licenciement, formée devant la juridiction prud'homale le 30 janvier 1986, elle a saisi la même juridiction d'une demande identique le 30 janvier 1991; que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé la péremption

Y..., le Tribunal a constaté la péremption de l'instance ; que la société CFCL a relevé appel ; Attendu que la société CFCL fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de ce chef, alors, selon

Par ordonnance du 20 janvier 2022, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. 3. La société MAF assurances a déféré cette décision à la cour d'appel.

de l'ensemble de la procédure diligentée à son encontre à partir d'une enquête de flagrant délit ; "alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens de défense ayant un caractère péremptoire

sécurité sociale, le régime compétent pour valider les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux était le régime des pensions civiles et militaires de retraite, la période de perception

[C] du chef d'installation de caravane dans un lieu protégé, sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions qui soutenaient qu'étaient illégales les dispositions du plan local d'urbanisme classant