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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 180 résultats pour « personne s'étant présentée au cours de la procédure en qualité de représentant de la société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 696-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
A la suite de la notification de la demande d'extradition, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège désigné par lui.
Article L16 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
Article L111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Le fait pour une société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz de passer sous le contrôle d'une ou de personnes ressortissantes ou résidentes d'un pays tiers à l'Espace économique européen entraîne sa soumission
Article R321-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60
ou en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal, II. – L'intéressé indique dans cette demande datée et signée : 1° Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale ou de l'indivision
Article 102 SA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39
par une personne morale dont le siège est situé hors de France, passibles de l'impôt sur les sociétés.
Article L272-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
Le cas échéant, ce rapport est également transmis au représentant de la société soumise au titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales dont la filiale est contrôlée en application de l'article L. 272-6
Article L243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
Le cas échéant, ce rapport est également transmis au représentant de la société soumise au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales dont la filiale est contrôlée en application de l'article L. 211-8 du
Article L243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'Etat autres que ceux mentionnés au dernier alinéa, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne
Article A123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
s'il s'agit d'une société d'exercice libéral, de la lettre G s'il s'agit d'un EPIC, de la lettre H s'il s'agit d'une autre personne morale ; et d'un numéro d'ordre chronologique annuel.
Article 10-1-1
Les magistrats mentionnés aux 2° à 4° du présent II ne prennent pas part au vote ; 2° Un premier président de cour d'appel, élu par l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel, et un procureur général près une cour d'appel, élu par l'assemblée
Article 64
. - Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
Article R1263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l' Autorité de régulation des transports formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L. 1263-1 sont présentés
Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
; 2° Les garanties ci-après énumérées ont été données à la société et à ses associés par une ou plusieurs banques, établissements financiers habilités, entreprises d'assurance agréées à cet effet ou société de caution mutuelle constituées conformément
Article L3223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
La commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose : 1° De deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour d'appel, l'autre par le représentant de l'Etat dans le département ; 2° (Abrogé) ; 3° De deux représentants d'associations
Article L230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10
Au sens du présent livre : 1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés
Article Annexe 4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
Lien avec la personne protégée (la personne présente indique si elle est un membre de la famille, le subrogé tuteur, une personne ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée ou, si elle n'appartient pas à cette liste de personnes, sa
Article 37
Lorsque les opérations visées à l'alinéa 1er de l'article précédent sont demandées au guichet de la personne morale émettrice par le titulaire ou son représentant qualifié justifiant de son identité, la certification de la signature du requérant ne peut
Article R215-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09
-Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement utilisateur dans lequel sont pratiquées des procédures expérimentales sur les animaux, de ne pas s'assurer
Article 1
Tout représentant mentionné au 1° et au 2° peut être remplacé au cours de son mandat par une personne désignée dans les mêmes conditions, en cas de : -rupture de son contrat de travail ; -démission de son mandat de représentant au sein de la commission
Article D594-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48
Si la personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une audition conteste l'absence d'interprète ou la qualité de l'interprétation, elle peut faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal d'audition, d'interrogatoire ou
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