Codes de loi français

Article R5523-15-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

Peuvent participer aux travaux du comité territorial unique, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° D'autres membres du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés à l'article

Article R1121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 66

Lorsque le comité de protection des personnes demande, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1121-16, d'inscrire dans le fichier des personnes qui participent à une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, il détermine pour ces personnes

Article L121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 82

-Les représentants d'une commune ou d'un groupement de communes désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul

Article L626-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise.

Article R422-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86

nationale des conseils en propriété industrielle, un ancien secrétaire de cette compagnie ou un ancien membre de la chambre de discipline, nommé sur proposition du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les personnes

Article D212-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 25

Sont admises à préparer, par la voie de la formation initiale, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport relevant de l'article L. 212-1, dans un organisme de formation habilité mentionné à l'article R. 212-10-8, les

Article D212-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 25

Sont admises à préparer, par la voie de la formation initiale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport relevant de l'article L. 212-1, dans un organisme de formation habilité mentionné à l'article R. 212-10-8, les personnes

Article D1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 71

Elle participe à la mise en œuvre des politiques de lutte contre la douleur et d'accompagnement de la fin de vie. Elle apporte son concours à la protection de la santé des populations en situation de précarité et des personnes victimes de violence.

Article 22

, les articles 5, alinéas 2 et 3, 7, 9 à 13, 15, 16, 17, alinéa 2, 18 à 35 du décret susvisé du 4 août 1949 ne seront plus applicables qu'aux obligations amortissables par tirage au sort de numéros de titres ou assimilées et aux valeurs étrangères admises

Article L22-10-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Les dispositions de l'article L. 226-4-1, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article L22-10-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 29

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l'assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission.

Article R237-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché

Article 41 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

déduites des revenus visés au deuxième alinéa de l'article 29 du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises

Article R232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice, les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé, annexent et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers le

Article R448-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

L'information mentionnée à l'article R. 448-9 doit comprendre : 1° L'identité de la personne morale organisatrice de l'opération d'autoconsommation collective ; 2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne morale organisatrice ;

Article L2362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

Une telle décision ne peut être prise dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par transformation lorsqu'il existe un système de participation dans la coopérative qui doit être transformée.

Article A212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 55

Le président de jury veille à ce qu'ils puissent participer à la réunion dans les mêmes conditions que les personnes physiquement présentes et disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires aux délibérations.

Article D311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21

L'acte instituant le conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation mises en place dans l'établissement, le service ou le lieu de vie ou d'accueil est adopté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire ou établi par la personne

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction

Article L5132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Il n'est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées.