[C] a pu préciser dans son attestation que si elle 'n'a pas laissé de traces de brides fibreuses sur son visage, cela est dû uniquement à un travail d'auto massages longs et répétés plusieurs fois par

demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l’autoriser à exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et de deux postes

Dans ces conditions, il y avait vacance momentanée du poste de préfet. Le secrétaire général de la préfecture a pu légalement signer l'arrêté pendant cette vacance.

At the traffic police post police officer C.R. had been informed of the suicide risk prior to D.F.’s arrival.

Elles comprennent : () / - le démantèlement des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison () ". 34.

Law : Article 5 § 1 (c) – Terrorism poses particular problems, as the police may be called upon   to arrest a suspected terrorist on the basis of information which is reliable but cannot be disclosed

barreau de MILLAU) INTIMEE : Association LE COMITE MOSSELAN DE L' ENFANCE DE L' ADOLESCENCE ET DES ADULTES (CMSEA) 47, Dupont des Loges 57000 METZ Représentant : la SCP LARGUIER AIMONETTI BLANC BRINGER

The first applicant lives in Poole and the second applicant lives in Glasgow. Both applicants are represented before the Court by Tyndallwoods, a firm of solicitors based in Birmingham.

La société SASU WP France 28 a déposé, le 30 août 2018, une demande d'autorisation environnementale afin de construire et d'exploiter trois aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire

compensation ne sont prévues que durant la phase chantier et ne sont pas de long terme ; les chiroptères et notamment la Pipistrelle de Nathusius verront leur lieu de vie très affecté ; les mesures de bridages

du préfet de la région Bourgogne du 9 décembre 2015, tel que modifié par l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 2 mars 2022, en tant qu'il autorise l'éolienne T 13, qu'il ne prévoit aucune mesure de bridage

The school was required to make a new choice from among the candidates who did meet the post requirement but, as she did not possess the requisite qualifications, Ms V.M. should not have been reappointed

Limoges d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel le préfet de la Corrèze a délivré à la société Parc éolien du Puy Péret une autorisation d'exploiter un parc composé de quatre éoliennes et un poste

Thirdly, those who did not request reinstatement or placement in a stand-by post became entitled to lump sum compensation, equalling the amount of their one-year salary.

The applicants complained that, despite possessing experience comparable to the highest elected officials in the country, they were prevented by the Constitution from being candidates for such posts solely

En premier lieu, elle a prévu un bridage des éoliennes entre le 1er et le 30 avril et entre le 1er et le 30 septembre, du lever du jour à 10 h, puis de 16 h à la tombée de la nuit.

la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel la préfète de l'Orne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc composé de trois éoliennes et d'un poste

In particular, did the relevant State authorities take all reasonable measures to eliminate the dangers posed by the unguarded wastewater hole at the Ankara Cebeci Asri Cemetery?   2.