Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 076 résultats pour « présence de tous les juges ayant participé au délibéré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur : 1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 3 ; 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; 3° L'organisation de la
Article R351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités
Article 2
Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui répondent au moins à l'un des critères suivants : - la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique auprès de tiers dans les locaux de l'Agence (agents, usagers,
Article 23
Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Article 18
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Article D313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente à la séance.
Article 49-1
Lorsqu'elle est exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, le président du tribunal judiciaire saisi désigne un mandataire ad hoc représentant les intérêts du syndicat.
Article L183-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution
Article 204
Chaque société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition
Article 2
Chacune des organisations politiques habilitées à participer à la campagne du référendum par application du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum peut exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote
Article A134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 96
Les militaires de la guerre 1939-1945 qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé à l'article A. 117 sont admis à bénéficier : 1° D'une bonification de dix jours en cas d'engagement volontaire au cours des opérations de guerre ; 2° D'une
Article L821-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65
La commission des sanctions délibère hors la présence des parties. Elle rend une décision motivée. II.-La décision de la commission des sanctions peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 821-85.
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90
Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés ou détruits par le service des douanes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée, ou, en cas de
Article R821-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
Article 215.17
Des serviettes de toilette, du savon et du papier hygiénique doivent être fournis par l'armateur à tous les gens de mer (MLC B.3.1.10.1.c). 4. Les draps et la taie d'oreiller sont changés tous les huit jours. 5.
Article L85-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 31
Son président, ses membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles.
Article 40
L'agent contractuel à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Article R6133-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 70
Elles sont opposables à tous les membres qui disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de notification des délibérations pour les contester auprès du comité restreint.
Article 25
Le premier Consul choisira, tous les trois ans, parmi les juges de chaque tribunal d'appel, un président ; il choisira, en outre, un vice-président dans les tribunaux d'appel qui se divisent en deux sections, et deux vice-présidens dans les tribunaux
Article 230-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 230-47 comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et précise sa durée.
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