Codes de loi français

Article 7

En cas d'absence du président, la présidence de séance est assurée par le doyen d'âge.

Article 4

établissements et organismes mentionnés à l'article 1er du présent décret est soumise à la procédure suivante : - l'employeur est avisé par l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins vingt jours à l'avance, en cas de durée d'absence

Article Annexe art. 2

En cas d'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, un autre suppléant de leur catégorie peut être appelé à siéger.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences peut déléguer sa signature au directeur général adjoint ou au directeur en charge des conventions avec les affectataires.

Article 6

En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.

Article 143

En cas d'absence de cadre d'emplois équivalent, ils sont détachés sur un contrat de droit public dans les conditions prévues par le même code. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L315-8

Article R6156-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

En cas d'absence du président, celui-ci est remplacé par le secrétaire du bureau de vote.

Article 2

Le commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse dispose en outre : - d'un officier supérieur de gendarmerie, commandant en second, qui l'assiste dans l'ensemble de ses missions et est chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement

Article 21

Elle est maintenue dans les positions régulières d'absence (congé, permission, hospitalisation) ouvrant droit à la solde de présence_ 3.

Article R122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Il en est de même lorsque, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement, les membres présents ne se trouvent pas en nombre pour délibérer.

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement désigné à cet effet par l'agent comptable.

Article D561-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du conseil d'orientation est exercée par le vice-président. Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par la direction générale du Trésor.

Article L2333-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 une mise en demeure par lettre

Article R1413-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Le directeur général est assisté d'au moins un directeur général adjoint qui le supplée en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement.

Article R1313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 38

Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président choisi parmi les membres des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article R. 1313-4, qui exerce toutes les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier

Article 1305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

désigné pour l'administration de la succession ; 4° Par le ministère public ; 5° Par le propriétaire des lieux ; 6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée en son principe ; 7° En cas d'absence

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Elle est précédée d'une mise en concurrence en cas d'absence, d'insuffisance d'exploitation ou de prise en compte des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 au cours de la période précédente ou si l'exploitant propose une prolongation selon des techniques

Article 38

Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables

Article 15

Par dérogation et jusqu'au 31 décembre 2019, les cotisations dues au régime au titre de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité instituée par le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 instituant

Article R*80 CB-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37

En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa, la présidence est assurée par un membre du collège désigné à cet effet par l'arrêté mentionné ci-dessus.