Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend : – le premier président de la Cour des comptes ; – trois personnalités qualifiées qui n'exercent pas de mandat électif, désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement

Article 11

—

Le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature est nommé par décret du Président de la République sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour parmi les magistrats justifiant

Article L132-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Code des assurances

de la durée d'un contrat ou d'une adhésion, à la demande du souscripteur ou de l'adhérent, dès lors que cette faculté est prévue par ce contrat.

Article 40 ter

—

I. − Le notaire investi d'un mandat au sein d'une chambre ou d'un conseil s'abstient de participer à toute délibération et à tout vote concernant : 1° L'office au sein duquel il exerce ou a exercé au cours des trois dernières années, un salarié, un associé

Article L223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

Le préfet peut prendre, au regard des informations qui lui sont communiquées en application des dispositions des articles L. 201-7 et L. 223-5, un arrêté de mise sous surveillance.

Article L224-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Code électoral

Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 224-26, ce renouvellement en cours de mandat a lieu dans les mêmes conditions que le renouvellement intervenant au terme du délai légal.

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

La commission comprend onze membres : 1° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le

Article D211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire est destinataire des instructions du magistrat ayant ordonné la séparation de personnes prévenues en raison des nécessités de l'information dans les formes prévues par les dispositions de l'article D. 56-2 du code

Article 7

—

Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. La durée du mandat du président et du vice-président est fixée à cinq ans.

Article R752-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00

Code de commerce

Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants :

Article 16

—

Lorsque le directeur atteint, au cours de son premier ou de son deuxième mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à

Article 5

—

correspondant à l'année mentionnée au III de l'article 4, les ordonnateurs des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent, avant l'adoption du budget primitif de cet exercice, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater

Article 62

—

Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la propriété intellectuelle

I. – Le recours prévu à l'article L. 327-15 est formé dans le délai de deux mois par une déclaration écrite déposée en autant d'exemplaires que de parties augmenté d'un, au greffe de la cour d'appel contre récépissé.

Article R626-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 02

Code de commerce

Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.

Article L723-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Code de commerce

Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.

Article 7

—

Ils peuvent être remplacés en cours de mandat selon la procédure prévue au présent décret.

Article 5

—

Ils peuvent être remplacés en cours de mandat selon la procédure prévue au présent décret.

Article 335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou la cessation du concubinage ; 6° De la partie civile ; 7° Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans ; 8° De toute personne qui a été accusée, prévenue

Article L1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

d'une exceptionnelle gravité.

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