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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 073 résultats pour « première décision accordant le double de l'intérêt légal pour le préjudice économique d'une victime »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 706-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 20
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique et de l'action civile.
Article R412-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55
Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les chaussées sont à double sens pour les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, de cyclomobiles légers et les cyclistes sauf décision contraire de l'autorité
Article R413-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Dans le cas prévu à l'article L. 413-5, le président du tribunal judiciaire mentionne dans son ordonnance la décision ayant fixé les droits de la victime, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail alors en vigueur.
Article 13
Les séances du comité sont publiques, sauf décision contraire du bureau.
Article D461-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Les décisions du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire portées en appel sont obligatoirement soumises à l'examen d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en
Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52
L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent à la fédération, ou limité par une décision d'un organe fédéral.
Article D344-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Le titre d'évadé est attribué, sur sa demande, à toute personne qui est titulaire de la médaille des évadés ou d'une attestation d'évasion délivrée par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Article L4234-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92
Les deux dernières sanctions comportent l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil de l'ordre.
Article 8
La première année du DEUG Administration économique et sociale débute par un semestre d'orientation.
Article R6152-527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
Si des poursuites disciplinaires sont engagées à l'encontre de l'assistant, la décision de suspension peut être confirmée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai d'un mois suivant la décision du directeur, pour une durée
Article R6146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50
Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement après avis, pour les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité
Article 3 ter
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, et à leurs pièces de rechange, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Article 6
Les boissons définies à l'article 1er légalement fabriquées et commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriquées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumises
Article LO532-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 35
-En cas de vacance du poste de président du tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de ce magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de
Article LO513-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 34
En cas de vacance du poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées par le président du tribunal de première instance, avec son accord, ou, à défaut, par un juge de ce
Article L429-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 25
location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire est calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations dans le département intéressé.
Article 352 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 93
Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article
Article 3
Les bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ayant fait l'objet d'une décision de mise en recouvrement se libèrent de
Article L4523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues au titre II du livre III de la deuxième partie relatives au comité social et économique.
Article 21
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale.
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