Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 030 résultats pour « premier jour du mois suivant le dépôt de la demande »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 20
Dans ce cas, le dépôt d'un dossier complet de demande d'autorisation est réputé satisfaire à l'obligation de déclaration prévue au même article L. 2151-6 et le délai mentionné au premier alinéa du III dudit article L. 2151-6 est de quatre mois à compter
Article 125
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L442-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L631-24, Art. L632-2-1 V.-1.
Article R512-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 61
Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R712-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75
Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R612-73-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 78
Il est statué sur la demande de modification du brevet dans un délai de douze mois à compter de son dépôt.
Article 7
-Le paiement du montant de la redevance de réservation définie à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé est exigible soit le jour où l'horaire de service est rendu public, soit, pour les demandes présentées après la date limite, le jour de l'acceptation
Article 9
I. - Pour le premier renouvellement suivant le 1er avril 2021, le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article 6 n'est pas applicable et le délai d'un mois prévu au même alinéa est réduit à dix jours. - Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984
LEGIARTI000038083328
L'exploitant qui souhaite bénéficier des aides ovines ou de l'aide caprine doit télédéclarer sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr une demande d'aides avant le 31 janvier de chaque année.
Article R161-19-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10
-L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse sur le fondement du 1° de l'article L. 161-22-1-5 produit, à l'appui de sa demande : 1° Le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée
Article R421-37-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 89
Lorsque les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " talent-carte bleue européenne " et " talent (famille) " sont introduites simultanément, les décisions du préfet sont notifiées en même temps ou au plus tard dans un délai de
Article 7
au jour de la demande : -été interdites d'accueil du public au cours d'au moins un mois calendaire de la période semestrielle éligible ; b) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret dans sa rédaction
Article 15
Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent demander par écrit des informations ou des documents complémentaires relatifs aux délibérations du conseil d'administration.
Article 94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39
La demande en restitution doit être présentée avant le 1er mars de l'année suivant celle de l'encaissement des revenus.
Article 12
Toutefois les objets d'ameublement répondant à ses dispositions pourront être commercialisés jusqu'au premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret.
Article 57
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée, Art. L628-1, Art. L628-2, Art. L628-3, Art. L628-4, Art. L628-5, Art. L628-6, Art.
Article A125-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 42
A l'issue de la période de cinq jours consécutifs suivant la déclaration du sinistre, si l'occupant ne peut pas réintégrer son habitation principale, l'assureur prévoit d'étendre la prise en charge des frais de relogement d'urgence, soit dans les conditions
Article R1803-30-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection par le premier collège, le directeur général en informe, dans un délai de trois jours à compter
Article 1
I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre du premier semestre 2021, d'une aide à la reprise ou à la création lorsqu'elles remplissent
Article Annexe I
par l'AMF attestant que le prospectus a été établi conformément à la directive n° 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 Article 212-39 du RG/ AMF 3 jours de négociation suivant la réception de la demande ou 1 jour de négociation
Article 23
L'entrée en jouissance de l'allocation d'orphelin est fixée au premier jour du mois, suivant le décès du dernier des parents. La demande de liquidation doit être formulée par l'orphelin ou son représentant légal.
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