Codes de loi français

Article 8

officiers de gendarmerie sont recrutés : 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef, âgés

Article R256-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Le preneur est indemnisé dans un délai de six mois à compter de la notification par l'organisme de foncier solidaire de sa décision conduisant à indemnisation ou à compter de la date d'expiration du bail.

Article L722-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

Le preneur et le bailleur de biens ruraux faisant l'objet de baux à métayage sont considérés comme des chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des assurances sociales des salariés agricoles, le second sous réserve

Article 5

Les personnes visées à l'article 1er âgées d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail, d'au moins soixante ans, qui ne perçoivent pas les avantages auxquels elles pourraient éventuellement prétendre de la part des institutions algériennes

Article R743-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 84

En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de

Article R441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de

Article 1

Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Article 12

Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de vingt-neuf ans révolus d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article 719-3 du

Article R220-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 33

Sont élus le candidat titulaire et le candidat suppléant qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Article D1803-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 71

Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5, l'étudiant de l'enseignement supérieur doit être âgé de vingt-huit ans au plus au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée.

Article 17

-Pour l'admission aux sessions de formation des assistants, il est organisé chaque année un concours externe et un concours interne, ouverts respectivement : Le premier, aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours,

Article 35

Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Article L1225-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66

Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus.

Article L411-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

des dispositions de l'article L. 411-57, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur

Article R174-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 38

La déclaration annuelle des consommations d'énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations, et dans

Article 259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 27

Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France

Article 1234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Sa réunion est de droit si elle est requise : 1° Soit par deux de ses membres ; 2° Soit par le tuteur ou le subrogé tuteur ; 3° Soit par le mineur lui-même âgé de seize ans révolus ; 4° Soit par le majeur protégé.

Article 2

Le nombre maximal de vacations pouvant être accordées annuellement est fixé à soixante-dix par personne.

Article 7

I. - Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante-quinze membres. Il comprend :

Article Annexe XIII

CAPACITÉ D'ÉVALUATION ET DE TRAITEMENT DE LA DOULEUR : DEUX ANS ENSEIGNEMENTS (Au moins cent soixante heures) FORMATION