Pour les non-salariés l'activité professionnelle ou les activités assimilées sont attestées par : a) La preuve d'une affiliation à titre personnel, durant vingt-quatre mois au cours des trente mois précédant la demande, au régime d'assurance maladie ou

Article 8

—

-Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et

Article R243-59-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57

Code de la sécurité sociale

La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Code de commerce

Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations. Les contrats. La responsabilité civile. La société : société civile ; société en participation. Les régimes matrimoniaux : notions générales.

Article L102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 37

Code des postes et des communications électroniques

. – La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique.

Article 751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs

Article 67 bis-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414,414-2,415 et 459 et, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y

Article Annexe

—

Le plus souvent, la question de la preuve se pose à l'occasion d'un litige. C'est dans ce cadre qu'il convient d'étudier principalement le droit de la preuve et d'appréhender son évolution.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

-la mention ou la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un conseil de son choix.

Article R326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 134-3, s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des

Article 4 bis

—

Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.

Article 19

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 24-2 du code civil, le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents mentionnés

Article R557-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

Code de l'environnement

auxdites activités ; – des éléments justifiant que l'organisme satisfait aux dispositions prévues par les articles L. 557-31 et suivants et l'article R. 557-4-2 ; – le cas échéant, du certificat d'accréditation mentionné à l'article L. 557-32 ou de la preuve

Article R6223-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29

Code de la santé publique

Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la date prévue et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, et s'il n'a

Article R713-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44

Code rural (nouveau)

Sauf preuve contraire de l'employeur, les salariés sont présumés avoir accompli l'horaire affiché ; ils ne peuvent être employés en dehors de cet horaire.

Article L1111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Code de la santé publique

Sans préjudice des II et III de l'article L. 1111-13-1, l'accès à ce dossier ne peut également être exigé ni préalablement à la conclusion d'un contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application.

Article D147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

La juridiction de l'application des peines, le juge d'instruction ou le magistrat du parquet compétent peut ordonner le retrait de l'autorisation de sortie sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis ou si la personne détenue

Article 140.19

—

Cette demande d'habilitation est accompagnée d'informations complètes concernant la conformité aux prescriptions énoncées dans les articles 140.17, 140.18, 140.18.1, 140.18.2, 140.18.3, 140.18.4 et 140.18.5, preuves à l'appui, et de l'engagement de se

Article 5

—

Le mineur émancipé doit apporter la preuve de cette émancipation.

Article 109

—

En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement infondé ou abusif des demandes incombe au responsable de traitement auquel elles sont adressées.

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