Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Il est de principe qu'une clause de non-concurrence est licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 octobre 2002) que par acte du 17 mars 1995, les consorts X... ont vendu aux époux Y... la totalité du capital de l'exploitation agricole à responsabilité limitée

part, que le refus de vente opposé par le fabricant de produits faisant l'objet d'une distribution sélective ne constitue par une faute civile dès lors que le système de distribution sélective est licite

forfaitaire, une prime de rendement et une prime de rendement complémentaire ; que M.

Cour de Cassation en date du 26 octobre 1995, cette décision a été cassée en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées contre lui ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Desserts Gavroche, société à responsabilité limitée

a pour limite le prix payé.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Agen, 9 mai 1994), que M.

"Menuiserie ameublement décoration" (MAD), société à responsabilité limitée sise ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu

dans la limite de la somme de 200 000 euros ; qu'ayant été assignés en paiement du solde du prix de cession, la société Myr et MM.

FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 5.

et les conclusions de Mme l'avocat général Mme Moracchini ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... s'est associé avec la société à responsabilité limitée Paix-Vendôme dont le gérant était M.

(flexion limitée à 45° pour une norme de 90°).