CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a84c9ba5988459c4c6e4
19 octobre 1988
Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 17 juin 1987, qui, dans une procédure suivie contre Y...
6079a8c09ba5988459c4ec95
10 octobre 2000
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure
Chambre 1-9
661f65fd2313f20008a5253d
16 avril 2024
La procédure étant orale, il sera considéré, non pas que M. [B] s'est désisté de son appel mais qu'il ne l'a pas soutenu. Il sera fait droit partiellement à la demande de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d8ac25a97f0381f4dd0
26 juin 2014
Par conclusions du 24 octobre 2013 et du 30 avril 2014 la CARSAT d'Aquitaine sollicite de la cour qu'elle déclare l'appel de Mme [J] [W] irrecevable en application de l'article 468 du code de procédure
2ème chambre
63d22ac09b3c8605deec2174
25 janvier 2023
Exposé des faits et procédure : Par requête en date du 30 mars 2022, M.
civ2
607943389ba5988459c41a4f
13 mars 1975
DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET N° 72 - 788 DU 28 AOUT 1972, SANS RECHERCHER SI PAR LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 203 DE CE TEXTE ET DES ARTICLES 451 ET 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL N'ETAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300568
21 mai 2008
X... aurait dû comprendre qu'il ne pouvait poursuivre utilement une procédure en appel alors même qu'il développait une argumentation identique qui n'avait par conséquent aucune chance de prospérer, qu'il
6079a88d9ba5988459c4de90
24 juillet 1967
CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER DECEMBRE 1966 SUSVISE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
6079a88d9ba5988459c4dea3
16 mars 1971
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE BALLY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 8 OCTOBRE 1970, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LADITE PARTIE
4ème Chambre Section 3
626cd366bd20aa057d9f3934
29 avril 2022
MOTIFS Si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore
613725b8cd5801467742006f
2 février 1999
MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VONG LAXAY Phaphet, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel
soc
6137208ccd580146773eb7cb
17 décembre 1987
de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la Cour d'appel ; qu'il ressortait de la lettre même de ce texte que même lorsque chacun des chefs de demande, pris
Chambre 2 A
6789f8a6482fcecad732ff15
16 janvier 2025
Il convient donc, en application de l'article 963 du code de procédure civile, de déclarer son appel irrecevable.
4eme Chambre Section 2
64a660b1bbd03a05db9654c6
4 juillet 2023
Une telle prétention est par nature indéterminée de sorte que par application de l'article 40 du code de procédure civile, l'appel est recevable.
1ere Chambre Section 1
683fd4d59fc9cbe0b56b1071
9 juillet 2024
ce qu'elle se désiste de l'appel interjeté dans le présent dossier ainsi que du désistement de l'appel incident et d'action par les intimés, d'ordonner l'extinction de l'instance et de dire que chaque
Chambre 4-8b
687b2a2ce24ceec1d00d9064
18 juillet 2025
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a765
6 novembre 2007
Il résulte des pièces de la procédure que l'appel a été formé le 25 Mars 2004 au Greffe du Conseil de Prud'hommes par un membre de la SCP d'Avocats GIBERT Y... GARRIGUES.
ECLI:FR:CCASS:2013:CR06016
4 décembre 2013
pénale autorise l'appel ; qu'en application de l'article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale, l'appel de M.
Pôle 1 - Chambre 12
64db157ee5e55ad9697a598b
28 juillet 2023
MOTIFS En application de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.
6137257dcd5801467741e2f8
22 février 1995
l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145 et 593 du Code de procédure
Page 30 sur 53490