Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou

Article 180-04

—

Exceptions à l'obligation d'une visite préalable à la mise en exploitation 1.

Article 9

—

Sont exclus de cette possibilité de report : - les visites concernant les agents classés en catégorie A vis-à-vis des rayonnements ionisants ; - les examens médicaux déterminant l'aptitude initiale d'un agent au poste de travail et les visites préalables

Article 50

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Entre deux visites médicales mentionnées aux troisième et quatrième alinéas, une visite intermédiaire est effectuée par un des professionnels de santé mentionnés à l'article 24-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 24

—

notamment les conditions dans lesquelles sont convoqués et se réunissent les conseils des CFR, les modalités d'inscription de questions à leur ordre du jour, les conditions de quorum et de majorité requises pour délibérer et les règles relatives aux procurations

Article 11

—

Par dérogation au I de l'article R. 72-1 et au V de l'article R. 72-1-1 du code électoral, l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées par ces

Article 14

—

L'exploitant fait procéder à une inspection périodique des appareils, appelée visite partielle, sans que l'intervalle entre deux visites puisse être supérieur à deux ans postérieurement à la première visite complète pour le circuit primaire principal

Article R722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 76

Code de la sécurité intérieure

Les certificats médicaux des visites périodiques de détermination de l'aptitude attestent de l'aptitude à l'emploi des sapeurs-pompiers dans l'ensemble des services d'incendie et de secours au niveau national.

Article R3252-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65

Code du travail

En cas de saisie d'une somme due à titre de rémunération faisant l'objet d'une cession préalable, le commissaire de justice répartiteur dénonce l'acte de saisie au cessionnaire. L'acte de dénonciation comporte à peine de nullité :

Article 228-4.43

—

Modalités particulières s'appliquant aux visites

Article 2

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Les épreuves d'admissibilité sont écrites.

Article 8

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L'épreuve d'aptitude peut prendre la forme d'une épreuve écrite, orale ou pratique d'une durée maximale de deux heures. La liste des matières sur lesquelles l'intéressé peut être interrogé figure en annexe du présent arrêté.

Article Annexe 19

—

-Disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter. -Disposer de capacités de prise de décisions, d'adaptation, d'organisation et d'autonomie.

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et, en option, sur une autre langue

Article GA 9

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visite préalable à l'ouverture au public par la commission de sécurité.

Article CTS 76

—

Ouverture au public et visites des commissions de sécurité § 1. L'ouverture au public d'une structure à étage est soumise à autorisation du maire après consultation de la commission de sécurité compétente.

Article 19

—

Les candidats à un emploi ou à un corps du PN sont soumis à une visite médicale d'admission auprès d'un CEMPN.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 332 du code de la santé publique, la commission est habilitée à visiter à tout moment l'unité pour malades difficiles et à y recevoir les réclamations des personnes qui y sont hospitalisées.

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