L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer.

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99

Code rural (nouveau)

Cette lettre d'avis est remise ou transmise par voie postale ou électronique. Lorsque la lettre est établie sous format papier, il en est dressé deux exemplaires.

Article R134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

du I de l'article L. 134-4, l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 et la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie

Article R641-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Code de la sécurité sociale

Les statuts peuvent prévoir soit le vote par voie électronique, soit le vote par correspondance, soit l'un et l'autre à la fois. Le vote est secret. Le vote par procuration est interdit.

Article R213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie

Article R1111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Code de la santé publique

Le titulaire accède à son dossier médical partagé par voie électronique depuis son espace numérique de santé, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 1111-32.

Article R6122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 76

Code de la santé publique

Les demandes d'autorisation et, le cas échéant, de renouvellement d'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé par voie électronique ou, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes

Article 2

—

électronique.

Article R2333-120-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique peuvent être convoqués à l'audience par la même voie. Les dispositions de l'article R. 2333-120-42 sont applicables.

Article R572-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 66

Code de l'environnement

Cet avis mentionne les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du projet et présenter ses observations sur un registre ouvert à cet effet ; 2° Soit d'un accès au dossier par voie électronique.

Article R327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

Code de la route

I. - L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique.

Article 5

—

Les droits définis à l'article R. 6351-21 du code du travail s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle : - par voie électronique à l'adresse suivante : protectiondesdonneesdgefp@emploi.gouv.fr ; - par courrier

Article 2

—

Ce référentiel est mis à disposition du public par voie électronique.

Article 12

—

Pour les activités prévues au I de l'article L. 5546-1-1 du code des transports, un bilan annuel d'activité est établi par tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer inscrit au registre national, qui le transmet par voie électronique

Article R6156-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Code de la santé publique

Les élections des représentants des personnels ont lieu, soit par voie électronique par internet dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 précité, soit par correspondance, au scrutin de liste proportionnel avec répartition

Article R2333-120-32 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 26

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support papier, le président de la formation de jugement ou le magistrat chargé de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience

Article R*166 AA-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

Livre des procédures fiscales

. * 166 AA-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées au numéro d'identification fiscale de cette personne et à l'indication du respect ou non par cette dernière

Article LO272-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 18

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents le cas échéant par voie électronique, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de la Polynésie française, de ses établissements publics et des autres organismes

Article 97 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

Code général des impôts, annexe III

le radie du registre d'identification dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies F , au III de l'article 298 sexdecies G et au IV de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts, l'assujetti ou son intermédiaire en est informé par voie

Article R331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

titulaire de droits dans les conditions prévues au I de l'article L. 331-27 a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie

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