(né le [...]), de l'action en responsabilité qu'elle formait contre M.

Y... était gérant de la société Sknyl ; qu'après la liquidation judiciaire prononcée à titre personnel et pour la société, la société Productions Plastiques du Nivernais (PPN) a racheté les actifs de

demande, l'arrêt relève qu'il appartient aux seules juridictions judiciaires de se prononcer sur le caractère contrefaisant ou non d'une marchandise ; qu'il constate que la société Sony n'a pas intenté d'action

pris de la violation des articles 7, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action

, sans titre de navigation valable, sans aptitude médicale à jour ni éclairage, avec un mineur sans qualification ni autorisation et en violation d'une injonction de rejoindre son port d'attache et de

d'agressions sexuelles, faits prévus et punis par l'article 178 du Code pénal allemand ; que les faits exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français, recevoir la qualification de

d'une société d'activités mixtes, à la condition que le montant de l'actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut, et interdisent d'apprécier le critère de la prépondérance

d'une société d'activités mixtes, à la condition que le montant de l'actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut, et interdisent d'apprécier le critère de la prépondérance

d'une société d'activités mixtes, à la condition que le montant de l'actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut, et interdisent d'apprécier le critère de la prépondérance

d'une société d'activités mixtes, à la condition que le montant de l'actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut, et interdisent d'apprécier le critère de la prépondérance

détriment du contribuable, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / que l'article 885-O bis du code général des Impôts pose comme condition du caractère professionnel des parts et actions

qu'il avait introduit des actions civiles qui n'avaient pas abouti et qu'il avait changé quatre fois d'avocat; que l'article 5 du Code de procédure pénale disposait que la partie qui avait exercé son

Il résulte de ces textes que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de

C'est ainsi que le rapprochement avec la société Cegid peut permettre de répondre à ses difficultés par une action conjuguée tant en termes financiers que commerciaux", d'où il s'évinçait que pour sauvegarder

17 octobre 2002, qui a renvoyé Gabriel Y... des fins de la poursuite du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public après annulation de la citation, et a prononcé sur l'action

base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Alain X... coupable du délit de banqueroute pour, en sa qualité de dirigeant d'une société, s'être abstenu de tenir toute comptabilité et a statué sur l'action

X... qui, déclaré coupable d'escroquerie, avait été condamné à payer à Mme Z... des dommages-intérêts, et dont la liquidation de biens avait été clôturée pour insuffisance d'actif, une action tendant au

de ces salariés ; que, pour nier l'existence d'une concurrence déloyale en l'espèce, après avoir établi que l'embauchage litigieux concernait une équipe dirigeante, la cour d'appel a restreint la qualification

de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Daniel Y..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action

rédhibitoire ou une action estimatoire ; que l'action rédhibitoire conduit l'acheteur à rendre la chose et à se faire restituer le prix ; qu'en condamnant la société Thermodyn à verser à la société IF