Codes de loi français

Article 62

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]

Article ANNEXE

ANNEXE AU DÉCRET N° 93-1099 DU 15 SEPTEMBRE 1993 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MUSÉE DE L'ARMÉE

Article 83

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]

Article 1

-533 du 15 juillet 1980 Art. 1 -Arrêté du 23 décembre 2009 Art.

Article 16

peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs est suivie de manière directe, ou à défaut de manière indirecte par une mesure de la température ambiante, afin de détecter le dépassement des seuils suivants : TDAA T1 T2 20

Article 2

déterminée en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique le barème suivant : EFFECTIFS DU CENTRE DE GESTION (1) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 5 000 agents 40

Article 4

I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en

Article D319-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Par dérogation à l'article D. 319-20, l'Agence nationale de l'habitat transmet aux établissements de crédit, aux sociétés de financement ou aux sociétés de tiers-financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12, dans le

Article 3

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023, le pourcentage mentionné à l'article 21-3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.

Article Annexe

1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique) ; Adjoints sanitaires ( décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires) ; Educateurs spécialisés des instituts

Article L5541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

L'article L. 5311-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Article Annexe

-91 A6A Gentilly (94) Boulevard Périphérique Wissous (91) A6 94-91 A6B Gentilly (94) Boulevard Périphérique Wissous (91) A6 94-91 A106 Chevilly-Larue (94) A6 Paray-Vieille-Poste (91) Aéroport d'Orly

Article 4

Lorsque la demande est accompagnée d'une copie de l'un des documents justificatifs mentionnés au troisième alinéa de l'article 2, le code harmonisé " 95 " de l'Union européenne, prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE du 20 décembre 2006 du Parlement

Article 1

Le montant annuel de la part fixe ainsi que les montants annuels minimum, de référence et maximum de la part variable de la prime spécifique d'enseignement prévue à l'article 2 du décret du 2 décembre 2011 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article R313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

.-1° Le montant des prêts mentionnés au II de l'article R. 313-19-1 n'excède pas 30 % du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11, dans la limite de 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50 000 € en zone A. 2

Article 11

L'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle d'Etat sur l'Etablissement public de la Cité de la musique est abrogé.

Article 5

Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité selon les critères définis par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

Article 3

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 72,59 F à 73,84 F à compter du 1er février 1993.

Article 2

Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1993 est fixé à 2 743,97 €.

Article Annexe

Liste des normes EUROCONTROL adoptées en application de la directive 93/65/CEE DU 19 JUILLET 1993 Du conseil des communautés européennes