Lorsque les garanties octroyées par un organisme de financement en application du III de l'article L. 214-169 sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit la nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner

Article L2214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 56

Code général des collectivités territoriales

La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la création d'une commune nouvelle est soumise au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion ou la création de la commune nouvelle

Article R3131-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise, le cas échéant collégiale, afin d'apprécier l'importance des

Article L141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

Code de commerce

Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette autorisation.

Article R4124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code des transports

articles R. 521-1 et suivant du code de commerce, à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné au premier alinéa de l'article R. 4123-13 est transcrit en marge de l'inscription de l'acte

Article R55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 51

Code de procédure pénale

L'avis prévu par l'article 707-3 figure dans le jugement ou est joint à l'acte de signification.

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE TITRE II.-DES COMMERÇANTS Chapitre Ier.

Article 125

—

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et

Article 4

—

L'examen professionnel comporte l'épreuve écrite d'admissibilité suivante : Rédaction d'une note ou résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier portant sur un sujet administratif d'ordre général en rapport avec les missions du ministère chargé

Article 2

—

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionnés à l'article R. 4412-97 dans sa rédaction issue du présent décret aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard aux dates suivantes :

Article 20-5-4

—

Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, sont applicables à compter

Article Annexe III

—

VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS DONT L'INTRODUCTION EST INTERDITE Partie A Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie A de l'annexe III de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive

Article 5

—

Les dispositions de la section 1 s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 orme des collectivités

Article 1

—

-Les dispositions du I et des III à V de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur immédiatement.

Article 109

—

. - Le IV de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du II du présent article, et l'article L. 442-5-2 du même code, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, entrent en vigueur le 1er

Article R*552-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 06

Code des relations entre le public et l'administration

organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction

Article R*562-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 07

Code des relations entre le public et l'administration

Article D562-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 07

Code des relations entre le public et l'administration

Article D573-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 08

Code des relations entre le public et l'administration

part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction

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