Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 162 résultats pour « référence insuffisante au caractère professionnel du demandeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R441-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 58
La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement,
LEGIARTI000031634747
ORIENTATIONS DÉFINIES PAR PROFESSION DE SANTÉ OU SPÉCIALITÉ, SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DES CONSEILS NATIONAUX PROFESSIONNELS OU, EN LEUR ABSENCE, DES REPRÉSENTANTS DE LA PROFESSION OU DE LA SPÉCIALITÉ 1.
Article L533-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
Les articles L. 533-11 à L. 533-15 s'appliquent en tenant compte de la nature du service proposé ou fourni, de celle de l'instrument financier considéré, ainsi que du caractère professionnel ou non du client, notamment du client potentiel.
Article 3
Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers.
Article R376-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 32
Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française et reconnus par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 376-1, attestent des
Article R377-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 33
Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie et reconnus par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 376-1, attestent des mêmes
Article A212-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 58
La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée
Article A212-194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 31
La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée
Article A212-222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 27
Pour l'encadrement de l'alpinisme par l'activité de guide de haute montagne, la différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la
Article 328 G ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
La période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts ; f. Le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code précité. 2.
Article R452-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 12
entre sa formation et celle requise en France, le ministre vérifie que les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet
Article 1
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes Cotisation forfaitaire : 2 268 euros. Section professionnelle des vétérinaires Taux d'appel de la cotisation : 100 %. Section professionnelle des experts-comptables Classe A : 518 euros.
Article L716-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
-Dans le cadre de la communication d'informations prévues au troisième alinéa des articles L. 716-8 et L. 716-8-1, les autorités douanières informent le demandeur de l'existence de la procédure prévue au présent article.
Article D337-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33
Le brevet professionnel atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social.
Article L5121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 09
Le demandeur de cette autorisation informe le titulaire de ces droits concomitamment au dépôt de la demande.
Article R1211-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 55
Si ces dernières lui semblent insuffisantes ou inappropriées, il en informe, sans délai, le correspondant local de biovigilance qui lui a déclaré l'événement, et le cas échéant, il propose des recommandations.
Article R3113-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70
Pour l'application des articles R. 3113-25 et R. 3113-29, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.
Article R461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
Article L221-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 00
-Le professionnel s'abstient d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui a été fourni ou
Article 76
déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents, du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres ou diplômes exigés pour l'accès aux emplois concernés ou de l'expérience professionnelle
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