Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 999 résultats pour « rapports entre le cédant et le bailleur »
ARTICLE
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Article R2573-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 63
La quote-part mentionnée à l'article R. 2573-52 est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de Polynésie française et la population de l'ensemble
Article L214-175-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26
La détention des actes dont résultent les créances peut être assurée, sous sa responsabilité, par le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances dans des conditions fixées par décret.
Article A444-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant : Tranches d'assiette 2° S'agissant de la cession moyennant un prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant
Article R741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que la commission entend imposer se substitue aux délais
Article LO111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
En outre, ce rapport présente, pour chacun des exercices de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d'une part, les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de
Article R*510-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02
La convention mentionnée au II de l'article L. 510-1 est passée pour une durée de trois à cinq ans entre le préfet de département et le maire ou le président de tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement
Article 5
daté comportant trois parties. 1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour chaque lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant
Article R20-44-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
. – les informations relatives au cédant et au cessionnaire pressenti ; – la référence de l'autorisation d'utilisation de fréquences dont la cession est envisagée ; – la date souhaitée pour l'entrée en vigueur de la cession ; – les conditions financières
Article R743-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
sociales à un tiers, en vue de l'exercice par celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commerce, est passée sous la condition suspensive de l'acceptation du cessionnaire par les associés, et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant
Article A444-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 08
actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire (numéros 1,2 et 3 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les notaires en application du 1° de l'article A. 444-102, ainsi réparti entre
Article 3-1
Le Conseil national des barreaux communique au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin, son bilan, son compte de résultat et ses annexes, le rapport d'activité de l'année écoulée relatifs au financement de la formation ainsi
Article 12
communes des territoires d'outre-mer, du département de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité territoriale de Mayotte, la part visée à l'article 7 et la première partie du solde visé à l'article 9 font l'objet de prélèvements calculés d'après le rapport
Article 4
L'indemnité forfaitaire mensuelle pouvant être allouée aux rapporteurs non permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article D. 341-12 du code des relations entre le public et l'administration est fixée pour
Article D6264-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 76
Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport entre la population de la collectivité et la population nationale, majorée de 10 %.
Article D6364-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72
Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport entre la population de la collectivité et la population nationale, majorée de 10 %.
Article L163-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95
à usage professionnel situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles lorsqu'ils font l'objet de travaux, en tenant compte notamment de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport
Article 11
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont l'Etat dispose au capital des
Article D114-4-0-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
Les recommandations mentionnées au II de l'article L. 114-4 ne peuvent tendre à diminuer en deçà des deux tiers le rapport, pour une année donnée et pour un assuré tel que défini à l'article D. 114-4-0-13, entre la moyenne des avantages de vieillesse
Article 1842
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 25
Les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public sont précisés par voie
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