à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard

ordonnant la reconduite à la frontière de M.

X... tendant à l'annulation du jugement du 18 août 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 août 2000 du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS décidant sa reconduite à la frontière

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 juillet 1996 de reconduite

dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 23 mars 2001 qui a ordonné sa reconduite à la frontière, M.

à la frontière de Mlle Y... : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les

d'un étranger à la frontière ; Considérant que pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 6 septembre 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon

13 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 avril 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

un étranger en cas de reconduite dans son pays d'origine ne saurait être utilement invoqué à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté, en date du 13 juillet 2001, le préfet de Seine-Saint-Denis a ordonné la reconduite à la frontière de M. X...

arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le

à la frontière ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Eure-et-Loir ait entendu, sous couvert

d'un étranger à la frontière ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué : Considérant que la loi confie au préfet compétence pour prendre des arrêtés de reconduite à

mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure

Loloum, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'arrêté du 21 février 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Bebeto Y... : Considérant que M.

d'un étranger à la frontière ; Sur les conclusions relatives à l'arrêté de reconduite : Considérant qu'à la date à laquelle Mlle X... a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut : "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 3

seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers" ; Considérant

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2