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La cour relève par ailleurs que la commission de recours amiable a accepté sur la base des éléments transmis par le CEF d'exclure de l'assiette des cotisations à hauteur de 10 % les dépenses engagées par

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Caisse la somme de 20. 000 francs à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs qu'en considération des pièces versées par la partie civile, il est établi que l'escroquerie dont le prévenu a été reconnu

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La société PME a alors contesté la décision de rejet par le biais d'un recours gracieux et d'un recours en annulation.

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pour permettre d’apprécier la dose efficace annuelle à laquelle elle aurait pu être exposée, en particulier durant son enfance ; sa mère a résidé durant plusieurs années sur l’île d’Hao, à proximité du CEP

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nucléaires ne sont pas fiables pour plusieurs raisons notamment au regard du récent rapport produit par l’autorité de sûreté nucléaire et de radio protection (ASNR) ; en se basant sur la dose moyenne reçue