Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 578 résultats pour « recouvrement de sommes litigieuses en vertu d'un titre exécutoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R725-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations
Article R355-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
Les caisses débitrices peuvent opérer d'office et sans formalité les retenues sur les arrérages des pensions, rentes et avantages accessoires pour le recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires.
Article R2333-120-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 47 > 53
En vue de l'émission du titre exécutoire ou du titre d'annulation mentionnés au IV de l'article L. 2333-87, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant transmettent à l'Agence nationale de
Article D213-25-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
somme ; 2° Lorsqu'elle concerne plusieurs lignes de titres : a) Si elle porte sur une modification substantielle : -pour les titres créés avant la date mentionnée au II de l'article D. 213-25-1, l'accord écrit des détenteurs de titres ou de leur mandataire
Article 2488-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
Article D211-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70
Sous réserve de l'article L. 225-106 du code de commerce, l'intermédiaire inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 peut, en vertu d'un mandat général de gestion des titres, transmettre le vote ou le pouvoir d'un actionnaire pour une assemblée d'un
Article D213-25-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
de titres.
Article 1149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Article R133-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86
Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et du tiers détenteur.
Article 11
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1° et 7° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal
Article D314-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66
Les délibérations du conseil d'administration de France Education international sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation.
Article L152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20
versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ; 8° A l'exercice des missions de délivrance des titres exécutoires et d'intermédiation financière confiées aux organismes débiteurs des prestations familiales en application
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce.
Article R767-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 43
Le droit de timbre visé au premier alinéa de l'article 919 du code général des impôts est majoré par une taxe additionnelle dont le taux est fixé à 0,3 p. 100 du montant des sommes engagées dans la même course.
Article 12
Les parts sociales des coopératives qui sont constituées sous le régime de la présente loi doivent être libérées d'un quart au moins au moment de leur souscription et la libération du surplus doit être effectuée dans les délais fixés par les statuts sans
Article D221-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38
Lorsque des retraits sont effectués pour utiliser les sommes dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 352-3 du code forestier, le montant total de ces retraits ne peut excéder, au titre d'une même année civile, 30 % des sommes en dépôt
Article Annexe 4
Clause 4 Les paiements doivent être assortis d'une indication des références, dates et montants en euros des titres de perception réglés et des notes de crédit déduites. - d'abord aux majorations et intérêts de retard, et ensuite Clause 5 Toute réclamation
Article L542-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 85
recouvrées au titre des installations de stockage de déchets mentionnées au 2° de l'article L. 433-16 du même code : a) Aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone d'implantation, pour une fraction comprise entre 15 % et 25 %
Article 120.5
Titres et certificats délivrés au titre de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, telle qu'amendée, sont les suivants
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