Les majorations de retard deviennent exigibles à compter du quinzième jour qui suit leur notification et sont recouvrées selon les mêmes règles que celles prévues pour les sommes auxquelles elles s'appliquent.

Article L214-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

Code monétaire et financier

La société de gestion de l'organisme et toute entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme peuvent convenir que ces sommes seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit

Article LO489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

, chefs de service, chefs de bureau des services du représentant de l'Etat et des autres administrations civiles de l'Etat ; 4° Le directeur général des services de la collectivité et les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les chefs de service

Article LO516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

Article 1

—

Le décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'État par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne

Article L313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 21

Code monétaire et financier

I. – Sauf application de l'article L. 313-46, l'organisme prêteur recouvre, à due concurrence, la libre disposition des créances mentionnées à l'article L. 313-43 au fur et à mesure de leur exigibilité ou de leur remboursement, ou à son initiative.

Article A38-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 34

Code de procédure pénale

707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux articles A. 38-3 à A. 38-5-1, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris assure le recouvrement

Article 171 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 52

Code général des impôts, annexe II

Il est fait application, dans le premier cas, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues aux articles 1701 à 1712 du code général des impôts et, dans le second cas, de celles qui sont prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour

Article 3

—

-L'objet du message électronique mentionné au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution est " Invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement " ; " MODÈLE DE MESSAGE ÉLECTRONIQUE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER

Article 5

—

Elles procèdent de la force exécutoire de la sentence de justice ou, en ce qui concerne l'amende forfaitaire majorée, du titre de recouvrement.

Article 3

—

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée, les salariés assujettis à la contribution de solidarité déclarent aux organismes chargés du recouvrement de cette contribution le nom de leur employeur et

Article 3

—

en situation régulière, en ce qui concerne leurs cotisations de sécurité sociale, les employeurs qui, à la date de conclusion du contrat, sont à jour de leurs cotisations ou ont déposé un plan d'apurement de leur dette accepté par l'organisme de recouvrement

Article 3

—

ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est comptable assignataire : a) Des ordres de recouvrer

Article R271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

-L'agent chargé du recouvrement des amendes procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R. 42, alinéa 1, ou, si le prévenu réside dans

Article L158 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 45

Livre des procédures fiscales

Les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires, font

Article L5633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 1611-5, L. 1617-1, ainsi qu'au 1° de l'article L. 1617-5 du code général

Article R2323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges prévus par le décret n° 64-1333 du 22

Article R2331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

ou d'un établissement public de l'Etat ; 2° Aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation lui sont confiées, et aux conditions dans lesquelles elle assure la gestion de ces patrimoines ; 3° A l'assiette et au recouvrement

Article D269-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64

Code de justice militaire (nouveau)

Le recouvrement est opéré au nom de la République française selon les dispositions de l'article L. 261-12.

Article L133-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

Dans les cas mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 133-8-6, l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie au prestataire les sommes litigieuses qui lui ont été versées, en l'invitant à les payer ou à produire ses observations

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