Mme B... ayant refusé de réitérer la vente qui devait l'être au 31 juillet 2013, au motif qu'elle avait appris l'existence d'un dégât des eaux en provenance de l'appartement objet de la vente, les époux

de réitérer la vente ; que par courrier postérieur (6 juin 2008) il exposait en effet que 'l'opération envisagée était irréalisable en l'état d'un point de vue administratif' ; Attendu que ce refus

Frères immobilier a commis une faute à son égard ; que, toutefois, le bénéficiaire de la promesse de vente n'est pas la SCI X...

Y..., ayant reçu un congé avec offre de vente, a assigné M.

Vous avez justifié les cinq refus de vente auprès des clients en leur disant " Vous avez cas vous faire servir par les juifs " en désignant les deux fils du gérant.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 janvier 2015), que, selon acte authentique reçu par Mme [G] et M.

de réitérer la présente vente, l'autre pourra saisir le tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision de justice dans le délai d'un mois à compter de ce refus, prive sa décision de

que les sociétés appelantes fournissent, par ailleurs, huit courriels entre revendeurs agréés du réseau Converse et acheteurs potentiels, desquels il ressort que ces derniers se sont vu opposer des refus

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2021), par acte du 22 mai 2018 reçu par M. [O], notaire, M. [M] (le vendeur) a conclu avec M.

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

. 5- Il était enfin prévu à titre de clause pénale le versement d'une somme de 10 700€ à la charge de l'une ou l'autre des parties en cas de refus de régulariser la vente après la levée de toutes les

À cette date, Maître B... a établi un procès-verbal de refus de régularisation de la vente par Monsieur A....

RHONE ALPES conclut à la confirmation du jugement sauf à y ajouter la condamnation des consorts X... à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du refus

, soumise à enregistrement ; qu'il apparaît par conséquent que la SNC Les jardins de la Pirotterie était tenue par ce contrat et ne pouvait comme elle l'a fait notifier son refus de poursuivre la vente

vices cachés insérée à l'acte de vente.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juillet 2023), par acte notarié reçu le 30 septembre 2019, M. et Mme [M] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [Z] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale

consommateur mais pas au professionnel car elle créerait un déséquilibre manifeste au détriment du premier qui serait privé sans raison valable d'un service offert sur le marché et serait confronté à un refus

de modification de contrat, lui reprochant une baisse des ventes depuis 2008, lui indiquant que son refus des objectifs de vente et la constatation des résultats actuels en incinération étaient incompatibles