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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 501 résultats pour « requête signalant une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une précédente décision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 14
Sur décision de l'Autorité concernée ou du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le dispositif de financement de la résolution, le versement des contributions d'un nouvel adhérent du Fonds de garantie des dépôts
Article 27
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
Article 23
Les relations entre Nantes Université et ses membres reposent sur les dispositifs suivants :
Article 728-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire français, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de l'impossibilité d'exécuter la décision de condamnation pour ce motif.
Article L219-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32
L'autorité administrative établit une synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision.
Article 1081
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.
Article 39-1
Le président de chaque commission d'admission des requêtes fixe l'ordre du jour de ses séances et convoque ses membres. Il préside les séances et organise les débats.
Article R*771-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29
Le Conseil d'Etat n'est pas tenu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
Article D312-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 82
En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Article 126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70
La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
Article R*49-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70
La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
Article L1423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
d'une section à une autre section pour connaître des litiges relevant de cette dernière.
Article D214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 72
la peine ; 7° Registre des entrées et sorties ; 8° Fichier des réductions de peine.
Article 49
Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou dans les quinze jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, l'intéressée peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier
Article R313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32
L'absence de notification d'une décision dans ce délai vaut rejet du projet. La décision d'autorisation est publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet.
Article 242-4.10
Pour les navires à court rayon d'action, lorsque l'installation d'un tel moyen de fermeture n'est pas possible, l'échappement est muni d'un col de cygne d'une hauteur minimale de 1 000 mm au-dessus de la flottaison, et dont la résistance est équivalente
Article R5212-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 29
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut fixer par décision publiée sur le site internet de l'agence, en fonction des dispositifs, soit le référentiel applicable issu de l'avis concordant d'experts, soit les
Article L333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57
Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 153-12, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait.
Article 228-4.08
Chaque poste doit être muni d'un dispositif indiquant le poste qui commande l'appareil propulsif.
Article 18
Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du cercle, avis en est donné immédiatement au haut-commissaire avec les motifs. Toute démission d'employé des salles est également portée à sa connaissance.
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