Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 319 résultats pour « responsabilité du fait du fonctionnement du service de la justice »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Ces attestations seront établies : Par le directeur du personnel et de l'administration générale pour les magistrats en service au ministère de la justice ; Par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour pour
Article 92
Pour les services relevant de leur profession non prévus au présent chapitre ainsi que pour ceux rendus dans l'exercice des fonctions accessoires qu'ils sont autorisés à remplir et qui ne font pas l'objet d'un tarif particulier, les frais et honoraires
Article R123-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93
Les fonctions d'assistant spécialisé ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils sont affectés.
Article R123-71-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 79
Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, il les communique, le cas
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 27
Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.
Article R3221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80
service médico-psychologique régional est fixée par arrêté des ministres chargés de la justice et de la santé.
Article 1
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 22 décembre 2008 susvisé instituant la prime de fonctions et de résultats est fixée comme suit : MINISTÈRE RÉFÉRENCE Ministère de la justice.
Article R6152-912
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64
Les praticiens associés perçoivent, après service fait : 1° Des émoluments forfaitaires mensuels, dont le montant, qui varie en fonction de l'échelon occupé, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction
Article L3111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
Les transports scolaires sont des services réguliers publics. La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés.
Article 314-9
Exerce la fonction de vendeur toute personne physique chargée de fournir des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers, des services d’investissement ou des services connexes, aux clients du prestataire de services
Article R742-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Chaque candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Article 849-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.
Article 1100-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
Article 44
En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général , chef de l'inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un
Article R228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52
N'ont pas droit à la carte de combattant, les personnes non amnistiées condamnées par application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice, de l'ordonnance du 28 novembre 1944, relative à la répression des faits de collaboration
Article R743-139-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39
La société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le
Article 122-16
Les psychologues de la police nationale exercent leurs fonctions en administration centrale ou dans les services territoriaux ; ils se répartissent en trois catégories : - les psychologues de formation, rattachés à la direction de la formation de la police
LEGIARTI000048431955
de la justice.
Article 34-1
I. - Aux échelons du grade de commandant s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux commandants occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
Article 22-1
I. - Aux échelons du grade de commandant s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux commandants occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
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