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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124719

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124720

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124721

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

en écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124722

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124723

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124724

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124725

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124726

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124727

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124728

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124729

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

en écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124730

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

en écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124731

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124732

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300602_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat : 2.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007762314

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

X... d'éviter l'amputation d'une jambe ; Considérant qu'ainsi, les circonstances de l'espèce ne font pas apparaître une faute lourde de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Pointe-à-Pitre

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302017_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04232_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

sans faute, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité pour faute.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645334

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

CONSTITUENT UNE FAUTE LOURDE DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE L'INCENDIE DECLARE DANS LES COMBLES, IMMEDIATEMENT DECOUVERT,

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844895

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il écarte la responsabilité sans faute de la commune de Saverne.

Source officielle

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