Etat des lieux (art. 3-2) Lors de la remise et de la restitution des clés, un état des lieux doit être établi selon les modalités définies par décret (9).

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

La restitution s'effectue par voie d'imputation sur la contribution due par l'établissement payeur à raison des autres produits de placements.

Article Annexe

—

La recherche devra donc être conduite de manière construite et argumentée, en expliquant comment utiliser les outils de façon opportune et dans la logique d'une restitution pédagogique des résultats.

Article 74

—

La notification de la décision de refus du service de la publicité foncière donne lieu à la restitution des documents déposés. 2.

Article 86

—

Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.

Article Annexe II c

—

La date de restitution des dossiers, définie nationalement, est précisée au candidat par l'autorité académique.

Article ÉTAT D

—

000 85 000 000 Contribution au désendettement de l'Etat 10 000 000 10 000 000 Contribution aux dépenses immobilières 85 000 000 85 000 000 Participation de la France 233 000 000 325 600 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution

Article Annexe

—

responsabilité d'un chef d'atelier, le fraiseur d'outillages en commande numérique doit nécessairement inscrire ses interventions dans un processus global de fabrication de l'outillage, ce qui nécessite une concertation avec d'autres professionnels et une restitution

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la propriété intellectuelle

du code de commerce, du service informatique mentionné à l’article R. 123-2 du même code, ainsi que la gestion du service informatique mentionné à l’article R. 123-30-9 du même code ; 16° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution

Article L33-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité précise les modalités de restitution de ces informations et les modalités selon lesquelles les opérateurs fournissent, moyennant des efforts raisonnables, les prévisions de couverture de leurs réseaux.

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06

Code général des collectivités territoriales

Elle passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des souscriptions versées en cas de modification ou de cessation d'activité

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Code général des impôts

En cas d'abus de droit ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat, toutes les parties à l'acte ou à la convention sont tenues solidairement, avec le redevable de la cotisation d'impôt ou de la restitution d'une créance indue, au

Article 706-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

En cas de décision de restitution postérieure au délai de quatre ans, l'Etat rembourse à l'agence les sommes dues.

Article 3

—

Selon leur niveau et leur régularité de restitution, l'expert attribue pour chacune de ces compétences une notation comprise entre 0 et 1.

Article 3

—

L'état de validité du permis ; la ou les causes d'invalidité ; 6° La déclaration de perte ou de vol du titre ; la découverte du titre perdu ou volé ; 7° L'échange du titre à l'étranger : la mention que le titre échangé est faux ou falsifié ; la restitution

Article 129

—

Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.

Article L311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

-Les règles applicables au dépôt de garantie qui peut être demandé par les établissements d'hébergement mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 et aux 2° à 4° de l'article L. 342-1 ainsi que les modalités de sa restitution sont définies par décret

Article L5243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 27

Code des transports

Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de procédure pénale.

Article 51

—

d'un contrat de crédit-bail, en cas de résiliation du contrat sans rachat des biens loués pendant la période prévue au premier alinéa du IV ou pendant la durée normale d'utilisation de ces biens si elle est inférieure à cette période, ou en cas de restitution

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