Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
878 résultats pour « retard injustifié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
878 résultats pour « retard injustifié »
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Article 51
Si les fonds ou les titres ne sont pas mis à la disposition de l'ayant droit à l'expiration du délai total prévu pour chacune des opérations visées aux articles 24 et 25, 28 à 32, 34 et 35, 38 et 45, le retard est constaté dans les formes suivantes :
Article L133-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41
Toutefois : 1° Le versement des cotisations, des contributions et de la retenue à la source est exigible au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail ; 2° Il est appliqué une majoration de retard de 6 % du montant des cotisations
Article D311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 59
Celui-ci doit notamment comprendre les éléments relatifs aux modalités de remboursement, aux échéanciers de paiement et à la mise en cause de la responsabilité en cas de retard ou de non paiement.
Article R155-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 67
La procédure sommaire applicable au recouvrement des cotisations, et, éventuellement, des pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole demeure soumise aux dispositions de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche
Article L511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article
Article L723-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21
Il statue sur les demandes de remise des pénalités et majorations de retard portant sur des montants supérieurs à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Article L725-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 31
-Les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues
LEGIARTI000043683576
Le retard par rapport à la date contractuelle de mise à disposition lié à l'annulation ou au retrait du permis de construire dans un tel cas est qualifié de risque partagé.
Article Annexe IV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 81
Article 21 Dommages autres qu'à la marchandise transportée Article 22 Responsabilité et indemnisation pour retard à la livraison - Déclaration d'intérêt spécial à la livraison 22.1. Retard à la livraison. Article 24
Article Annexe IV
Article 3 Toute absence injustifiée en centre de formation ou en stage constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une sanction, appliquée dans les conditions prévues à l'article 50 du présent arrêté.
Article L202-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98
En cas de refus injustifié de la démission, celle-ci peut être autorisée par le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus. Le retrait d'un associé n'entraîne pas l'annulation de ses parts ou actions.
Article 375-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié
Article 107
-Lorsque les conditions prévues au I sont remplies, le responsable de traitement peut : 1° Retarder ou limiter la communication à la personne concernée des informations mentionnées au II de l'article 104 ou ne pas communiquer ces informations ; 2° Refuser
Article 2
La lettre de voiture, son établissement, son rôle, responsabilité du transporteur : a) En cas de perte et avarie ; b) En cas de retard ; c) Les indemnités ; d) Les litiges ; e) Exonérations de responsabilité ; f) Tribunaux judiciaires compétents.
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE LA QUINCAILLERIE INDUSTRIELLE Article 1er Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximums suivants : Article 2 Tout retard de
Article Annexe
de paiement dérogatoires suivants : DÉLAIS MAXIMUMS DÉLAIS MAXIMUMS DÉLAIS MAXIMUMS DÉLAIS MAXIMUMS Délais effectifs de paiement 60 jours fin de mois 55 jours fin de mois 50 jours fin de mois 45 jours fin de mois Article 2 Tout retard
Article 1131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59
En cas de refus d'agrément ou de non-acceptation par le donateur dans le délai imparti par la décision d'agrément, les droits et taxes prévus au I, à l'exclusion de toute pénalité de retard, deviennent exigibles dans le délai d'un mois.
Article L311-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
primes ou cotisations ; 6° Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs de la personne contrôlée ; 7° Exiger de cette personne la cession d'activités ; 8° Ordonner à cette personne de suspendre, retarder
Article L138-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
. - Lorsque la date du 15 juin mentionnée au I ne peut être respectée du fait d'un défaut ou d'une absence de transmission des données, la date de notification mentionnée au II est retardée à due concurrence et la date de versement de la contribution
Article R613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73
Les dispositions relatives aux majorations de retard mentionnées à l'article R. 243-16 sont applicables à compter du deuxième incident de paiement consécutif au cours d'une même année civile.
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