Codes de loi français

Article 320-19

Pour mettre en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques mentionnés à l'article 320-16, la société de gestion de portefeuille élabore, documente et met à jour régulièrement une classification des risques de blanchiment de capitaux

Article 321-146

Pour mettre en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques mentionnés à l'article 321-143, la société de gestion de portefeuille élabore, documente et met à jour régulièrement une classification des risques de blanchiment de capitaux

Article D361-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

I. - Une exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance d'un risque pour lequel elle est assurée ne peut prétendre, pour ce dommage, à une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles.

Article L511-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

; 2° Des risques ou des éléments de risques ne sont pas couverts ou le sont insuffisamment par les exigences de fonds propres fixées par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et par le chapitre 2 du règlement

Article 214

Les entreprises assujetties mettent en œuvre des politiques et procédures pour évaluer et gérer leurs expositions au risque opérationnel. Les établissements précisent, aux fins de ces politiques et procédures, ce qui constitue un risque opérationnel.

Article PO 6

Détection automatique d'incendie En complément des dispositions de l'article PE 32, des détecteurs automatiques d'incendie appropriés aux risques doivent être installés dans les locaux à risques particuliers.

Article L511-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Les membres du comité des risques disposent de connaissances, de compétences et d'une expertise qui leur permettent de comprendre et de suivre la stratégie et l'appétence en matière de risques de l'établissement de crédit ou de la société de financement

Article 12

Les dispositions du I au III s'appliquent aux locaux à risque incendie identifiés au IV de l'article 11 et aux stockages couverts fermés, à l'exception de ceux susceptibles de dégager des poussières inflammables qui respectent les dispositions du IV.

Article R162-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11

diffusion sur le territoire national et n'ont pas fait l'objet, dans les indications considérées, d'avis de la Haute Autorité de santé retenant un service attendu suffisant compte tenu des données cliniques ou médico-économiques disponibles ; c) Les risques

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

Dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle ou l'union établit une notice qui définit les garanties prévues par les opérations collectives et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque

Article M 27

Installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques § 1.

Article D4163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 75

indiquant les facteurs de risques professionnels mentionnés à cet article auxquels ils sont exposés au-delà des seuils prévus à l'article D. 4163-2.

Article D242-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Cette option de calcul est définitive pour la catégorie de risque concernée.

Article 52

Si le Haut Conseil de stabilité financière reconnaît, conformément à l'article 51, un taux de coussin pour le risque systémique pour des entreprises assujetties agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il adresse une notification

Article O 5

Locaux à risques particuliers En application de l'article CO 27 (§ 2), sont classés : a) Locaux à risques importants : - les réceptacles à ordures et les locaux de tri sélectif d'une surface supérieure à 50 mètres carrés ; b) Locaux à risques moyens

Article REF 25

Locaux à risques particuliers En application de l'article CO 27 (§ 2), et après avis de la commission de sécurité, peuvent être classés : a) Locaux à risques importants : - les ateliers d'entretien, de réparation et de maintenance ; - les locaux groupe

Article 10

Lorsque le risque d'inondation d'une zone résulte de l'existence de plusieurs cours d'eau ou lorsque la zone est exposée à la fois au risque d'inondation fluviale et au risque de submersion marine, l'étude de dangers du système d'endiguement précise la

Article R172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Elle indique : - le lieu de souscription ; - le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ; - la chose ou l'intérêt assuré ; - les risques assurés ou les risques

Article L515-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 56

Les plans de prévention des risques technologiques approuvés relatifs à des installations cessant de figurer sur la liste prévue à l'article L. 515-36 restent en vigueur.