Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre

Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre

Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre

Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre

Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre

secteur des télécoms, justifiant qu'un des deux commerciaux quitte l'entreprise ; que d'ailleurs, il explique qu'il a été envisagé de l'affecter dans le pôle banque ce qui démontre que la proposition de rupture

Mme X... demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, - constater la nullité de la transaction ou constater que cet acte n'a pas la valeur de transaction en présence d'une rupture amiable

son salarié mentionnant être toujours dans l'attente de l'accord de la société pour rompre le contrat à la date du 13 mai 2005 ; qu'il s'agit là selon lui d'une volonté de démission ou d'accord de rupture

de la communication entre lui et l'employeur, des manquements de celui-ci au droit du travail il lui indiquait de plus avoir d'avenir dans la société et proposait une rupture amiable ; il résulte

raisonnable eu égard à son état de santé, notamment en envisageant son licenciement pour inaptitude physique si un reclassement n’était pas possible, ou en menant à son terme la procédure permettant une rupture

le comportement de ses supérieurs de à son égard, qu'ils lui ont fait comprendre, au travers de divers entretiens, qu'il n'avait plus sa place dans la Société et ont même évoqué leur souhait d'une rupture

un entretien fixé au 5 novembre établie à l'entête de la SARL CORALLIS et datée du 27 octobre 2010 avec attestation signée de Cécile X... de remise contre récépissé le même jour,- la convention de rupture

un entretien préalable à un licenciement par lettre du 20 octobre 1994 ; qu'une convention intitulée "protocole d'accord", a été conclue entre les parties le 2 novembre 1994, prévoyant notamment la rupture

ces éléments laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt et du jugement que la salariée n'avait pas été conviée au voyage d'entreprise, qu'une rupture

Après une tentative de rupture amiable du contrat de travail, M. X... a pris acte le 30 mars 2012 de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Cet entretien était destiné à faire pression sur elle afin d'obtenir la signature d'une convention de rupture amiable.

Par lettre du 18 avril 2015, il a sollicité « une rupture amiable » en se plaignant l'absence d'un contrat écrit formalisant concrètement sa collaboration régulière, voire exclusive, avec le groupe.

Par acte du 24 janvier 2005, Luc X... a assigné son ancienne mandante devant le tribunal de commerce de Nantes aux fins d'obtenir paiement de commissions et d'une indemnité de rupture.