Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 928 résultats pour « saisine d'une juridiction ayant son siège en france métropolitaine »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R123-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en même temps que la
Article 2
La juridiction disciplinaire est saisie conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé.
Article 1
Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire situés en France métropolitaine ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Article 1
La Mutuelle des étudiants est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans les académies de France métropolitaine et d'outre-mer le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance
Article 2
Sous réserve des dispositions des articles R. 6412-25 et R. 6412-26 du code des transports, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret : France métropolitaine-Maroc ; Jusqu'au 31 janvier 2030
Article 13
conditions prévues par le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain
Article L420-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
, aux juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L3632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93
Lorsque le conseil de la métropole est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.
Article 1
son siège ou un établissement de communiquer par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit, à des autorités publiques étrangères, les documents ou les renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier
Article L224-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84
Tout conseiller métropolitain de Lyon qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 224-10 et L. 224-11 dispose d'un délai de trente jours à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive
Article 47-5
Le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
Article L511-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
à celle applicable en France.
Article L442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42
-La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise.
Article 320-16
Lorsqu'elle appartient à un groupe au sens de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier et que l'entreprise mère a son siège social en France, la société de gestion met en place un dispositif d'identification et d'évaluation des risques existants
Article R711-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.
Article 5
; -deux représentants du département des Alpes-Maritimes désignés en son sein par le conseil départemental ; -un représentant de la métropole Nice-Côte d'Azur désigné par son président au sein du conseil métropolitain ; -cinq représentants de la métropole
Article 623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Cette dernière désigne en son sein un président. Les magistrats qui siègent au sein de la commission d'instruction et leurs suppléants ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen.
Article R6327-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63
Lorsqu'elle est consultée en application des articles R. 6325-49 ou R. 6325-49-4 d'un projet de contrat prévu par l'article L. 6325-2, l'Autorité de régulation des transports rend son avis au ministre chargé de l'aviation civile au plus tard deux mois
Article L1803-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91
Le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France métropolitaine.
Article L36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76
Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas l'Autorité de la concurrence est appelée à se prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine.
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