Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 342 résultats pour « saisine par le juge d'instruction, le procureur de la république ou l'une des parties »
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EXTRAIT
Article 52
Une expédition de toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est déposée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être
Article R3711-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Il en informe par lettre recommandée avec avis de réception le procureur de la République, le ou les juges de l'application des peines l'ayant désigné, ainsi que les médecins traitants et les personnes qui sont en relation avec lui.
Article L211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58
Il en avise sans délai le procureur de la République. En cas d'inexécution de la mesure de fermeture, il peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.
Article 90-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42
En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction
Article R15-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
La commission prévue à l'article 28-1 dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire
Article 78-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23
Si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction
Article 115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations
Article R471-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61
Le tribunal doit, en rendant son jugement, concilier les intérêts des parties en cause tout en assurant le respect des prescriptions d'urbanisme.
Article 494-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
Le juge statue à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif.
Article 706-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47
La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.
Article L222-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Si le commissaire du Gouvernement ou les parties entendent faire valoir des exceptions concernant la régularité de la saisine du tribunal ou des nullités de la procédure antérieure à la comparution, ils doivent, chacun, à peine d'irrecevabilité et avant
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
Les informations saisies sont relatives : - à l'identité des parties : le nom, le prénom, l'adresse et la situation matrimoniale ; - au suivi des affaires civiles inscrites au répertoire général : le nom des juges, des greffiers, des huissiers, des avocats
Article 706-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22
En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à l'article 706-26, le juge d'instruction peut ordonner à titre provisoire, pour une durée de six mois au plus, la fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé
Article 695-9-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
en cause est un document ou un support protégé au titre de la défense nationale, tant que la décision de le déclassifier n'a pas été notifiée par l'autorité administrative compétente au juge d'instruction en charge de l'exécution de la décision de gel
Article D45-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a pu être délivré par le
Article D546-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27
621-10 du code pénitentiaire déterminent le contenu du rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application du deuxième alinéa de l'article 741-2, ainsi que les conditions dans lesquelles ce rapport est adressé au juge
Article D47-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
L'avis médical mentionné par l'article 706-136-1 et par l'article D. 47-34 est constitué d'au moins une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de l'application des peines.
Article R625-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 58
En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l'instruction au Conseil d'Etat, peut tenir une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute
Article L229-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Ces décisions sont adressées par le greffe du tribunal au procureur de la République. Le juge indique dans sa décision que le jugement est transmis par le greffe.
Article 50
Lorsque le service de contrôle constate des faits assez graves pour constituer l'une des infractions prévues à l'article 9 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960, le préfet signale ces faits à l'appréciation du procureur de la République compétent et en
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