Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l'employeur de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce dernier est partie à l'instance, de la décision désignant l'expert, celui-ci peut demander, par

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86

Code de l'action sociale et des familles

, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle ; 2° Les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les primes de déménagement

Article D751-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Code rural (nouveau)

cette période ; 2° Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité permanente, ces capitaux comprenant les frais d'appareillage ; 3° Les capitaux correspondant

Article L724-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 85

Code rural (nouveau)

Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48 peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité, et notamment

Article 29

—

Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec

Article D461-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 est constitué par l'organisme gestionnaire du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Article R1461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

Code de la santé publique

et aux prestations en espèces : les données relatives aux arrêts de travail, au versement d'indemnités journalières pour les risques maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles et au versement de pensions d'invalidité

Article 25

—

Toutes les questions relatives à la sécurité sociale (allocations familiales, couverture des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, retraites), sont réglées par les lois et conventions en vigueur.

Article 92

—

Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont assises sur les revenus d'activité perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011

Article D752-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94

Code rural (nouveau)

Le praticien consulté établit, en triple exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident et ses suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail

Article 29

—

II - Pour bénéficier des prestations en espèces au titre d'une maladie ou d'un accident survenu en dehors de la navigation, l'assuré doit avoir cotisé auprès du régime de prévoyance des marins pendant au moins 50 jours dans les 90 jours ou 200 jours durant

Article 12

—

Le montant du traitement servi pendant une période de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et accueil de l'enfant, ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'emploi

Article L3141-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Code du travail

Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser

Article 54

—

La collectivité est subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supporte du fait de cet accident ; 3° A des congés de longue maladie

Article 1

—

-Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire

Article L215-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 22

Code de la sécurité sociale

-Il est constitué auprès du conseil d'administration une commission des accidents du travail et des maladies professionnelles composée de : 1° Cinq membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil d'administration au titre de chacune

Article ANNEXE

—

Entre la caisse ... représentée par M. ... dûment mandaté, et le syndicat ... représenté par M. ... dûment mandaté, il a été convenu ce qui suit : Art. 1er - Les pharmaciens s'engagent à faire bénéficier les caisses d'assurance maladie d'une remise au

Article L162-1-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 75

Code de la sécurité sociale

sont réalisés dans une ou plusieurs des situations suivantes : 1° Dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un professionnel de santé libéral ; 2° Dans un centre de santé ; 3° Dans le cadre d'un exercice salarié dans un

Article L3123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une

Article 2

—

rupture volontaire d'un contrat de travail, par un salarié justifiant d'une période d'emploi totalisant trois années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage, en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par

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