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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137218bcd580146773f4a9c

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

; alors, d'autre part, qu'en concluant à l'inexistence d'une section syndicale et d'une activité spécifique de la CGT au sein de la société en 1990 sans mettre en mesure les parties de s'expliquer sur

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05114_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A et le mandat de représentant de la section syndicale.

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f801d

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

X... a eu une activité syndicale récente dans l'entreprise résultant de la constitution d'une section syndicale et des réclamations qu'il a adressées à l'employeur concernant notamment le paiement des

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dfa

Cassation

20 janvier 1977

20 janvier 1977

LE 21 JUIN, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 26 MAI LUI DEMANDANT DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE VOTRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00166

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

FRANCE SAS et les délégués syndicaux FO, CGT, CFTC et CGC, à la suite de la création des sections syndicales CGC, CFTC et FO en décembre 2006 et janvier 2007, la section syndicale CGT ayant été créée

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c51076

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

litigieuse, de sorte qu'à ce moment il existait une section syndicale en voie de formation ; Attendu cependant, d'une part, qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01010

Cassation

10 avril 2014

10 avril 2014

transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 2142-8, alinéa 1, du code du travail, en ce qu'il prévoit l'obligation pour une entreprise d'au moins deux cents salariés de fournir un local commun aux sections

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CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f7bd

Cassation

25 janvier 1979

25 janvier 1979

L'INTERESSE A L'EMPLOYEUR SUR LA DATE DE SON DEPART EN CONGE ET OU IL VENAIT DE RECEVOIR UN AVERTISSEMENT, RIEN NE PERMETTAIT DE RETENIR QU'ELLE N'EUT PAS ETE LA MANIFESTATION DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION

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CC

soc

61372656cd58014677424c5d

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

sociétés concernées ne constituaient pas une unité économique et sociale ; alors, d'autre part, que l'existence d'une section syndicale n'était pas démontrée ; et alors, enfin, que la désignation de Mme

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c5035d

Cassation

21 janvier 1982

21 janvier 1982

EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL PAR LA CFDT; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS PAR CET EMPLOYEUR DE L'INEXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE

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CC

soc

6137227fcd580146773fdb32

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

, fondée selon elle sur la disparition de la section syndicale CGT depuis le mois de janvier 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal ne pouvait, sans se contredire, retenir qu'il n'y avait

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soc

61372233cd580146773fb0a8

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

la CFDT reconnaissait l'absence de section syndicale dans l'établissement et que le syndicat avait exposé qu'elle était en cours de constitution et qu'en affirmant, néanmoins, dans ses motifs, que la société

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soc

6079b0df9ba5988459c50a2b

Cassation

17 décembre 1984

17 décembre 1984

COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES SOCIETES OFFILIB ET NOUVELLE OFFILIB, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE AUCUNE SECTION SYNDICALE C.F.T.C.

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CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c3d

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

par ledit syndicat et le préjudice subi par l'employeur ; qu'après avoir constaté que les syndicats CGT et CGT-GNC n'avaient pas de pouvoir hiérarchique sur les sections syndicales et ne pouvaient s'opposer

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soc

6079b1a79ba5988459c52d66

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

faite le 3 mars 1998 au sein de cette entreprise, le jugement attaqué retient que le SNEP-UNSA est né le 31 janvier 1998 de la désaffiliation de certains adhérents du SNEP-FO ; que le SNEP-FO a crée un section

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soc

6079b2229ba5988459c56033

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

FAIT PREUVE, ALORS QUE, SUR LE PREMIER POINT, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE NE SAURAIT RESULTER DES SEULES AFFIRMATIONS ET DECLARATIONS DU SYNDICAT, AUTEUR DE LA DESIGNATION, ET ALORS

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CC

soc

61372157cd580146773f2f7e

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

CGT au sein de la société Royaldis, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'en se fondant sur les seules déclarations de Mme Z... pour admettre l'existence d'une section syndicale, le tribunal a

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soc

613723fbcd58014677410b2d

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

F... justifie d'un mandat de représenter la section syndicale FO de la société L... en justice, mandat délivré dans les délais prescrits par la loi, il ne justifie pas de la qualité de cette même section

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00850

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Il a été désigné au mois de juillet 2002 délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de Montmorency puis en qualité de représentant syndical au sein du comité central d'entreprise

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fea6

Cassation

3 juillet 1980

3 juillet 1980

AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'IL AVAIT OPPOSEE A LA DEMANDE DES REPRESENTANTS DE LA SECTION SYNDICALE CGT DE CETTE ENTREPRISE TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES

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