Lorsque une autorité de contrôle d'un autre Etat membre transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une proposition similaire à celles mentionnées aux II ou III de l'article R. 356-26 à l'égard d'une filiale ayant son siège social dans

Article L242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 47

Code de la sécurité sociale

A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.

Article 75

—

Sauf dénonciation dans les termes de l'article 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par la présente loi, les établissements et services publics recevant des bénéficiaires de l'aide sociale à la date d'application de la présente

Article L592-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection coopère dans ses domaines de compétence avec les autorités compétentes des autres Etats.

Article A223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 82

Code de la mutualité

La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 223-4 est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandaté par la mutuelle ou l'union de

Article L2133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

Sur saisine de l'autorité ou de l'une des autorités organisatrices ayant attribué le ou les contrats de service public, de l'entreprise chargée de l'exécution de ce ou de ces contrats de service public, de l'État ou du gestionnaire d'infrastructure, l'Autorité

Article L214-24-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 15

Code monétaire et financier

l'initiative ou pour le compte d'une société de gestion de portefeuille française, d'une société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un gestionnaire établi dans un pays tiers, de parts ou d'actions d'un FIA qu'ils gèrent, à destination

Article R382-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94

Code de la sécurité sociale

des cultes est d'au moins vingt ; 2° Les sièges restants sont répartis entre les cultes dont relèvent les ministres des cultes et membres de congrégations et collectivités religieuses mentionnés à l'article L. 382-15 proportionnellement aux effectifs

Article D5111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

La commission mentionnée à l'article R. 5111-5 est présidée par le préfet ou son représentant.

Article R122-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

L'autorité à laquelle l'examen est confié en application des deux précédents alinéas se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R. 122-3-1, à compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu au II de l'article R. 122-3

Article R312-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66

Code de l'organisation judiciaire

Elle siège au nombre de sept. La formation de chambres réunies peut être saisie lorsqu'une affaire est d'une particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes.

Article L121-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

Cet accord est refusé si les constructions ou installations concernées sont de nature à porter atteinte à l'environnement.

Article 695-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction territorialement compétent est celui du lieu où se situe l'un quelconque des biens faisant l'objet de la demande de gel ou, si ce lieu n'est pas précisé, le juge d'instruction de Paris.

Article R122-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

Code de l'environnement

A défaut d'une telle demande, le formulaire est réputé complet à l'expiration de ce même délai. III.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas met en ligne le formulaire mentionné au II dès qu'il est complet. IV.

Article R2224-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91

Code général des collectivités territoriales

Le déclarant complète la déclaration dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux en communiquant au maire : 1° La date à laquelle l'ouvrage a été achevé ; 2° Les modifications éventuellement apportées à l'un des éléments de la déclaration

Article L5125-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54

Code de la santé publique

Une personne physique ou morale légalement habilitée à vendre des médicaments au public dans l'Etat membre de l'Union européenne dans laquelle elle est installée ne peut vendre, dans le cadre d'une activité de commerce électronique de médicaments à destination

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception de la commission des sanctions, sans voix délibérative.

Article 2

—

Les bordereaux d'inscription principale comportent les renseignements suivants : 1° Sur les entreprises requérantes : Leur numéro d'immatriculation au registre du commerce, leur raison ou dénomination sociale et leur siège social. 2° Sur les clients de

Article R611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35

Code du patrimoine

Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.

Article R462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 87

Code de commerce

Les avis rendus en application de l'article L. 462-1 et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par l'Autorité de la concurrence.

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