Codes de loi français

Article D1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

Les indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1, ainsi que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3, sont mis à la disposition du comité social et économique, selon la périodicité fixée au premier alinéa de l'article D. 1142

Article 21-1

d'un ou plusieurs dirigeants sociaux.

Article L2145-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables

Article L3323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Par dérogation à l'article L. 3323-2, les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués

Article L2312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 19

Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés.

Article 19

Tout acte modifiant les statuts ou prorogeant la société est déposé, en expédition ou en copie selon le cas, dans le délai de quinze jours à compter de sa date, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social et au siège du conseil

Article 21

Tout acte modifiant les statuts ou prorogeant la société est déposé, en expédition ou en copie selon le cas, dans le délai de quinze jours à compter de sa date, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social et au siège du conseil

Article R422-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

social, s'il en existe un, et au lieu d'exercice de chacun des associés.

Article R4031-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56

Les suppléants sont appelés à siéger au conseil ou au conseil d'administration en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires.

Article R1432-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Lorsque, pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Article 975

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant

Article R4113-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

social pour être versé à un dossier ouvert au nom de la société.

Article R1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

-La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l'entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date d'établissement.

Article A123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

la caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en application de l'article R. 123-62, en ce qui concerne la personne morale : 1° Sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° Le montant de sa dotation statutaire ; 3° L'adresse de son siège

Article 37

Un suppléant est désigné pour chaque siège. Au-delà de deux syndicats signataires, les sièges supplémentaires de la section sociale sont attribués au régime général.

Article L214-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

I. – Seuls peuvent exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM : 1° La Banque de France ; 2° La Caisse des dépôts et consignations ; 3° Les établissements de crédit ayant leur siège social en France ; 4° Les établissements de crédit ayant leur siège social

Article L322-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 31

entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code que si elles demeurent d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise.

Article L1233-57-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.

Article 2

au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ; f) Le numéro SIREN du demandeur ; g) Curriculum vitae des membres de l'équipe chargée