Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'organisme débiteur, à compter de la date de la décision de la commission relative à une demande d'allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources, vaut décision de rejet.

Article R593-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27

Code de l'environnement

Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.

Article R332-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26

Code de l'environnement

Le silence gardé pendant quatre mois à compter de la réception de la demande par la collectivité de Corse vaut décision d'acceptation.

Article L2242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

Code du travail

Le silence gardé par l'autorité administrative, à l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, vaut rejet de cette demande.

Article R1322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation d'exploiter vaut décision de rejet.

Article D6136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut approbation. La décision d'approbation, ou l'attestation de son approbation tacite, est publiée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R4321-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut autorisation tacite.L'autorisation est personnelle, temporaire et incessible.

Article R4322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Le silence gardé par le conseil régional ou interrégional saisi vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au complément d'information demandé.

Article R1123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

Le silence gardé par l'autorité compétente au terme de ce délai vaut autorisation.

Article 2

—

Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la réception, par le service des biens à double usage, d'une demande présentée en application du premier alinéa, vaut décision de rejet de celle-ci.

Article 15

—

Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. 2.

Article R1126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Le silence gardé par le comité au terme de ce délai vaut rejet de la demande.

Article D1221-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

Le silence gardé par le ministre de la défense pendant plus de quatre mois vaut décision d'acceptation. Le renouvellement de l'autorisation est accordé pour une durée de cinq ans.

Article R*423-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 10

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est évoqué par le ministre chargé des sites, la lettre notifiant la prolongation du délai informe en outre le demandeur qu'à l'issue du délai d'un an prévu à l'article R*423-37, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus

Article R181-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

Code de l'environnement

Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Article L525-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Code monétaire et financier

Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vaut approbation du respect des conditions susmentionnées.

Article L412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers dans les délais fixés par son règlement général sur les demandes d'approbation de

Article R1321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois vaut décision d'acceptation.

Article R1125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Le silence gardé par le comité au terme de ce délai vaut rejet de la demande.

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