dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 95

Code de justice administrative

mois ; e) Le déplacement d'office ; 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation ; b) L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de plus de six mois à deux ans ; 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d'office ; b) La révocation.

Article 39

—

qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; - deux mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou

Article R219-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 36

Code de l'environnement

La stratégie nationale pour la mer et le littoral traite, dans une perspective de gestion intégrée, des six thèmes suivants : – la protection des milieux, des ressources, des équilibres biologiques et écologiques ainsi que la préservation des sites, des

Article L3324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 21

Code du travail

Les droits constitués en application des dispositions du présent titre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés , sauf si

Article 1

—

Lorsqu'ils atteignent dix-huit ans en cours de stage, ils bénéficient du régime prévu à l'alinéa suivant, à partir du premier jour du mois qui suit la date de leur dix-huitième anniversaire.

Article 16

—

Sur proposition des directeurs d'unité ou des chefs de service, un sixième des fonctionnaires du grade provisoire d'adjoint administratif de 2e niveau peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative

Article 7

—

commission composée de contrôleurs généraux des armées désignés par le ministre : 1° Des officiers de carrière, en position d'activité ou de détachement, titulaires du grade de colonel ou d'un grade correspondant qui totalisent au moins vingt et un ans

Article 35-2

—

Ce congé sans rémunération peut être accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de six ans, lorsque l'agent est recruté par une autre personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement

Article 34

—

Ne peuvent bénéficier de ces dispositions que les officiers de réserve de l'armée de l'air accomplissant leur service actif ou libérés de ce service depuis moins de deux ans et âgés de moins de 28 ans à l'admission en situation d'activité.

Article D312-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Les services suivants peuvent être créés par l'établissement auquel ils sont rattachés : -un service d'accompagnement familial et d'éducation précoce pour les enfants de la naissance à trois ans, qui assure la prise en charge définie à l'article D. 312

Article R4321-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la santé publique

suppléants, répartis ainsi qu'il suit : 1° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour trois ans

Article 2

—

Les membres de la commission mixte, représentants de la région, sont désignés pour six ans. Toutefois, leur mandat expire de droit lorsqu'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés.

Article 24

—

recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d'Etat, pendant une durée de six

Article 2

—

Les personnes titulaires d'une concession provisoire depuis plus de cinq ans à la date de publication du présent décret, qui se sont acquittées des droits et redevances prévus dans l'acte de concession et qui utilisent effectivement les immeubles concédés

Article 13

—

Le mandat des membres du haut comité scientifique est de cinq ans, renouvelable une fois.

Article R6222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 13

Code du travail

La convention ne peut pas conduire à une durée du contrat ou de la période d'apprentissage inférieure à six mois ou supérieure à trois ans.

Article L536-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 95

Code de l'environnement

Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-5, L. 533-7-1, L. 533-8 ou L. 535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros

Article L219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée tous les six ans, dans les formes prévues pour son élaboration.

Article D147-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans, l'administration pénitentiaire l'informe, au moins un mois avant que le reliquat de la peine soit égal à trois mois,

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