Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans toute langue officielle de la Communauté.

Article L533-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

Code monétaire et financier

, une compagnie holding d'investissement qui a son siège social dans un Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou

Article L247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

sur les opérations de l'exercice, d'une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital

Article L522-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

social ou administration centrale ; 2° L'expression : “ Etat d'origine ” désigne, pour un établissement de paiement, l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où il a son siège social ou si, conformément

Article R463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

La saisine précise : -son objet et les dispositions du droit national ou du droit communautaire de la concurrence sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ; -les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et adresse

Article 56

—

Pour l'examen de type, la demande est adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région où se situe le siège social ou l'établissement principal du demandeur.

Article 41

—

-Lorsque le volontaire civil est affecté à l'étranger, l'organisme d'accueil prend à sa charge la couverture sociale prévue au II de l'article L. 122-14 du code du service national sauf si, et dans la mesure où, l'intéressé bénéficie des prestations correspondantes

Article ANNEXE

—

La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf années, courant à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article 1

—

La déclaration prévue à l'article L920-4 du code du travail est adressée en trois exemplaires par le dispensateur de formation ou son représentant légal au préfet de région de son siège social.

Article R412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47

Code du tourisme

réalisant ou en les faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour accueillir des personnes handicapées majeures sollicite par tout moyen permettant de lui conférer date certaine un agrément auprès du préfet de région de son

Article R212-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la mutualité

Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 212-15, le liquidateur informe sans délai et individuellement, sur support papier ou tout autre support durable, chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

Il contient les indications suivantes : 1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ; 3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission

Article 1-1

—

Peuvent être autorisées à prendre et à conserver la dénomination de " sociétés de capital-risque " les sociétés françaises par actions qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Avoir pour objet social la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières

Article L4253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 06

Code général des collectivités territoriales

de cette société anonyme, elle dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société ; -lorsque plusieurs régions sont actionnaires de cette société anonyme, le nombre de sièges dont elles disposent au conseil d'administration tient compte

Article 11

—

Le préfet les transmet, avec son avis, au secrétariat de la commission nationale, accompagné des avis circonstanciés du directeur départemental de la population et de l'action sociale, du directeur départemental de la santé et du directeur académique

Article R532-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

I. – Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois gérer

Article 38 septdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 25

Code général des impôts, annexe III

les conditions de droit commun et mentionnant : a) La raison sociale et le siège de cette société ; b) La date de sa création ; c) La date, le montant et la nature de la souscription ; d) La désignation de l'intermédiaire agréé chez lequel les titres

Article 231-16

—

Lorsqu'il a été établi conjointement avec la société visée, le projet de note est également mis à disposition au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres.

Article R142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

La décision d'agrément relève de la compétence du préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre départemental ou régional.

Article R141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Code de l'environnement

La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

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