Le gouverneur des Invalides assure la présidence du conseil de discipline de l'institution nationale des invalides dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 1957 modifié fixant l'organisation administrative de cette institution.

Article 3

—

L'arrêté du 26 mars 1993 modifié fixant le taux annuel de la prime de technicité forfaitaire allouée aux bibliothécaires, aux bibliothécaires adjoints spécialisés et aux bibliothécaires adjoints est abrogé.

Article 3

—

Le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires et le commandant de l'école des applications militaires de l'énergie atomique établissent une convention fixant les modalités pratiques d'application des dispositions qui précèdent

Article 2

—

L'arrêté du 24 août 1999 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France du ministère chargé de la culture est abrogé.

Article 5

—

L'arrêté du 18 novembre 2002 fixant les conditions d'organisation des concours et la composition du jury pour le recrutement des assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé.

Article 2

—

L'arrêté du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur de l'économie sociale et solidaire est abrogé.

Article 1

—

Les membres du conseil de direction institué par l'article 10 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont :

Article 3

—

L'arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est abrogé.

Article R742-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 88

Code de la consommation

L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur.

Article 8

—

titulaires de l'Etat régis par le droit privé travaillant pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française peuvent choisir, dans un délai de six mois à compter de la date mentionnée au même I, de conserver le bénéfice des stipulations

Article L5312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70

Code du travail

Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Article L1234-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié

Article R261-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 43

Code de la construction et de l'habitation

manifesté sa volonté de se réserver l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements, il notifie sa décision au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique dans le délai stipulé

Article L141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés

Article R165-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 84

Code de la sécurité sociale

Les ministres peuvent refuser d'approuver la charte lorsque : a) Elle comprend des stipulations qui ne sont pas conformes aux lois et règlements ; b) Elle ne comprend pas les mesures mentionnées au I ; c) Ses stipulations sont insuffisantes au regard

Article 53

—

Les dispositions des articles 6,19,21,22,23,24,24 bis et 25 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux auditeurs de justice.

Article 8

—

Il est ajouté une annexe à l'arrêté du 31 mai 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art « lutherie » figurant en annexe 8 du présent arrêté.

Article 1

—

Les annexes de l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, spécialité "technico-commercial", sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

Article 6

—

Les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1988 relatif à la nature des épreuves et fixant les programmes de l'examen d'aptitude technique pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des travaux publics de l'Etat sont abrogées.

Article 7

—

L'arrêté du 26 juillet 1978 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé.

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